Au programme de votre newsletter de la rentrée les modifications effectives apportées en paie par la « loi travail », le prélèvement à la source effectif dès le 1er janvier 2018 et les dernières jurisprudences sur les avantages en nature, l’augmentation de salaire et l’attestation Pôle Emploi. Mais pour commencer un zoom sur la révision de la procédure du Contrôle Urssaf qui semble s’orienter vers une protection plus importante du cotisant.
L’art. 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait en partie ce renforcement des droits du cotisants par décret. Le décret d’application est paru le 8 juillet 2016 (Décret n°2016-941) et il va plus loin que prévu en réformant la procédure de contrôle Urssaf et de recouvrement forcé des cotisations sociales.
Ainsi chaque étape de la procédure est en partie réformée et notamment sur :
- La régularisation des cotisations devient progressive en conséquence de l’application de la DSN (art. 10 et 37 du décret).
- Le délai de prévenance de 15 jours entre l’avis de contrôle et la première visite devient opposable à l’inspecteur du recouvrement (art. 16 du décret).
- La charte du cotisant contrôlé devient également opposable aux organismes de contrôle, à partir du 1er janvier 2017 (art.16).
- Les observations doivent être motivées pour chaque chef de redressement en précisant leur fondement, le montant de l’assiette et des cotisations et contributions sociales, ainsi que leur mode de calcul. (art.16 du décret).
- La notion de bonne foi disparaît des lettres d’observations et des demandes de remise de majorations.
- La demande de remise gracieuse peut désormais également être demandée en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
- L’employeur ne payera pas de pénalités et majorations de retard en cas d’envoi tardif de la DSN ou de retard de paiement, à condition : d’adresser la déclaration rectifiée et le versement de régularisation avant la prochaine échéance et si le montant régularisateur ne dépasse pas 5% des cotisations dues.
- Le délai de saisine de la CRA passe à 2 mois en cas de contestation d’une mise en demeure.
Les dispositions de ce décret sauf mentions contraires sont applicables aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016.
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