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Publié le - Mise à jour le
Les donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés placées sous le régime Dutreil bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans. Etoffant ses premiers commentaires, l’administration précise le champ et les modalités d’application de cette réduction.
A retenir notamment :
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 du 15 mai 2014.