La suppression de cette obligation déclarative, évoquée dans le cadre des travaux du Conseil de simplification, ne s’est toujours pas concrétisée dans les faits.
Ainsi, comme les années précédentes et sous peine des mêmes sanctions, les entreprises sont tenues de déposer, avant le 1er mai 2015, la DAS 2 mentionnant les honoraires, commissions, jetons de présence, droits d’auteurs payés au cours de l’année 2014.
Articles les plus lus
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
Inscription à la newsletter
Formations qui pourraient vous intéresser
Formations qui pourraient vous intéresser