La Loi de sécurisation de l’emploi, destinée à transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, est enfin adoptée. Elle est source de réformes multiples allant jusque révolutionner le droit du travail français, dans une volonté de sécuriser davantage les droits des salariés, apporter plus de flexibilité aux employeurs et enfin renforcer le dialogue social. b
Ainsi, de nouveaux outils de flexibilité et de gestion de l’emploi sont prévus. La mobilité interne est repensée de façon à permettre à l’employeur de changer plus aisément le poste ou le lieu de travail du salarié. Même si cette mobilité interne (mobilité professionnelle et géographique) est plus encadrée, la négociation demeure facultative et engendre de nombreuses interrogations. Quel est le contenu de l’accord ? Comment définir les limites et concilier les contraintes liées à la vie familiale ? Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ? Quid de la clause de mobilité ? Bref, quelles sont les modalités pratiques de mise en place de ce nouveau dispositif ?
Une nouvelle catégorie d’accords d’entreprise est créée portant sur le maintien de l’emploi. Cet accord peut être conclu si l’entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles. Qu’entend-t-on par de « graves difficultés économiques conjoncturelles » ? Quels sont les salariés concernés ? Quid de la durée de cet accord ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quel est son contenu ?
Cet accord donne la possibilité à l’entreprise de surmonter lesdites difficultés en imposant aux salariés d’aménager le temps de travail et la rémunération (augmentation de la durée de travail sans augmenter le salaire par exemple …) afin de maintenir l’emploi.
Un volet est consacré aux licenciements dans lequel deux options s’offrent à l’employeur pour élaborer son PSE.
- Un accord collectif majoritaire validé par l’administration. Quelles sont les modalités de négociation et de délai de validation ? Quel est le nouveau rôle de l’administrateur ?
- Un document unilatéral de l’employeur homologué par l’administration.
La procédure d’information – consultation du comité d’entreprise semble simplifiée. Qu’en est-il ? Comment maîtriser le nouveau calendrier ?…
Poursuivre la lecture
- Le roman de l’ANI du 11 janvier 2013… et celui de l’avant-projet de loi du 11 février 2013 : la sécurisation de l’emploi
- Roman de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi …et du projet de loi adopté en Conseil des Ministres du 06 mars 2013
- Rupture conventionnelle et existence d’un contentieux : sont-ils incompatibles ?
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