Agrément pour la formation des élus locaux
Francis Lefebvre Formation est un organisme agréé pour la formation des élus locaux.
L'agrément actuel de Francis Lefebvre Formation a été délivré par décision du Ministre de l'Intérieur en date du 28 juillet 2009.
Cet agrément permet aux élus d'obtenir la prise en charge de leurs frais de formation par leur collectivité.
Le principe
Le Code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Le congé de formation
Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu dans la limite de 18 jours pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.
Le libre choix de l’organisme de formation
À de nombreuses reprises, les réponses ministérielles sont venues éclairer la volonté du législateur et ont confirmé le libre choix de l'élu concernant l'organisme de formation, qu'aucune décision de la collectivité ne peut venir contrarier.
La demande de formation
La commune ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur la demande formulée par l’élu. Notamment, le droit à la formation ne se limite pas au cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au sein du conseil municipal ou ferait partie de telle ou telle commission spécialisée.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Par contre, si l’employeur privé estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
L’organisme dispensateur de formation délivre à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
La prise en charge des frais par la collectivité
Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires pour les communes à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Francis Lefebvre Formation bénéficie de cet agrément.
Le montant des crédits affectés est limité à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être versés aux élus du conseil municipal.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration), Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
La formation des élus peut être transférée aux EPCI
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.
Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.
