La Directive du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services.
Les règles de ce “ Paquet TVA ” sont transposées en droit interne par l’article 50 du projet de loi de finances pour 2010.
Principale conséquence pour les opérateurs, les cas d?autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d?européenne de services (DES) : de nouveaux “réflexes” sont donc à acquérir !
Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre Etat membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes animées par les Avocats des équipes TVA de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :
- Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
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