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Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables à la voirie territoriale.
- Savoir reconnaître de quel régime relève un bien.
- En tirer les conséquences sur sa gestion et les actes qui le concerne : qui est propriétaire, qui est compétent
pour en réglementer l'utilisation.
- Savoir reconnaître de quel régime relève un bien.
- En tirer les conséquences sur sa gestion et les actes qui le concerne : qui est propriétaire, qui est compétent
pour en réglementer l'utilisation.
A qui s'adresse cette formation
Responsables services techniques, voirie, responsables juridique des communes, départements et EPCI.
Programme
La voirie routière : définition
- Les critères de la domanialité : définitions du domaine public routier :
. la nécessaire propriété publique ;
. l'affectation.
- Le critère de l'accessoire : les dépendances du domaine routier : analyse des nombreux ouvrages ou aménagements appartenant au domaine public routier par application de la théorie de l'accessoire.
- L'emprise du domaine public routier communal : le rôle du classement :
. la forme du classement : les cas d'enquête publique ;
. le rôle du classement.
- La voirie départementale et intercommunale.
Domaine privé et voirie
- Etude de propriétés communales ne relevant pas de la voirie routière.
- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques et enjeux juridiques.
Intercommunalité et voirie
- Les relations entre communes et EPCI.
- Les perspectives de gestion.
Les superpositions d'affectation
Les voies privées
- Les voies des lotissements.
- Les voies privées ouvertes au public.
- Les chemins d'exploitations.
La protection du domaine public
- Les servitudes au profit de la voirie : quelles sont-elles ?
- Le cas particulier de l'alignement: le plan d'alignement et les arrêtés individuels d'alignement.
- La répression des atteintes à la voirie : les contraventions de voirie: quelles sont-elles, qui peut les établir, quel est leur intérêt ?
Les droits des riverains : les aisances de voirie
- Les servitudes conventionnelles.
- Le cas particulier des chemins ruraux.
- Les servitudes légales.
Responsabilités et voirie
- La notion de dommage de travaux publics.
- La distinction dommage permanent/dommage occasionnel.
- Les pouvoirs de police du maire, ou du président du conseil général sur les voiries.
- L'enjeu de la distinction pouvoir de police/pouvoir de gestion dans les relations communes/EPCI.
- Les critères de la domanialité : définitions du domaine public routier :
. la nécessaire propriété publique ;
. l'affectation.
- Le critère de l'accessoire : les dépendances du domaine routier : analyse des nombreux ouvrages ou aménagements appartenant au domaine public routier par application de la théorie de l'accessoire.
- L'emprise du domaine public routier communal : le rôle du classement :
. la forme du classement : les cas d'enquête publique ;
. le rôle du classement.
- La voirie départementale et intercommunale.
Domaine privé et voirie
- Etude de propriétés communales ne relevant pas de la voirie routière.
- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques et enjeux juridiques.
Intercommunalité et voirie
- Les relations entre communes et EPCI.
- Les perspectives de gestion.
Les superpositions d'affectation
Les voies privées
- Les voies des lotissements.
- Les voies privées ouvertes au public.
- Les chemins d'exploitations.
La protection du domaine public
- Les servitudes au profit de la voirie : quelles sont-elles ?
- Le cas particulier de l'alignement: le plan d'alignement et les arrêtés individuels d'alignement.
- La répression des atteintes à la voirie : les contraventions de voirie: quelles sont-elles, qui peut les établir, quel est leur intérêt ?
Les droits des riverains : les aisances de voirie
- Les servitudes conventionnelles.
- Le cas particulier des chemins ruraux.
- Les servitudes légales.
Responsabilités et voirie
- La notion de dommage de travaux publics.
- La distinction dommage permanent/dommage occasionnel.
- Les pouvoirs de police du maire, ou du président du conseil général sur les voiries.
- L'enjeu de la distinction pouvoir de police/pouvoir de gestion dans les relations communes/EPCI.
