| ||||||
| Transférer cette fiche formationImprimer la fiche formationVoir la fiche au format PDF | ||||||
Objectifs de la formation
- Maîtriser les procédures de préemption urbaine.
- Construire et sécuriser juridiquement ses décisions de préemption.
- Mettre en œuvre la procédure judiciaire de fixation du prix de préemption.
- Identifier les risques juridiques liés au droit de préemption urbain et défendre un référé suspension et un recours en annulation devant le Tribunal Administratif.
.
- Construire et sécuriser juridiquement ses décisions de préemption.
- Mettre en œuvre la procédure judiciaire de fixation du prix de préemption.
- Identifier les risques juridiques liés au droit de préemption urbain et défendre un référé suspension et un recours en annulation devant le Tribunal Administratif.
.
A qui s'adresse cette formation
Au sein de communes, EPCI, Offices HLM, Etablissements publics fonciers, vous êtes en charge des mesures de la mise en œ uvre du DPU et/ou de leurs contentieux ( services fonciers, urbanisme, juridique, aménagement urbain…)
Programme
Définir le périmètre de mise en oeuvre du DPU
- Identifier le(s) titulaire(s) du droit de préemption urbain et les modalités de délégation de ce droit.
- Créer et motiver la délimitation d'un périmètre de préemption (normal, renforcé, ZAD).
Mettre en œuvre le DPU
- Quelles opérations/cessions immobilières sont soumises au DPU ?
- Déchiffrer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) : son contenu obligatoire, son importance, ses pièges.
- Les préemptions dans des situations particulières : la vente par adjudication, les biens partiellement dans le périmètre de préemption, la préemption partielle…
Cas pratique : rédiger une DIA et commenter son contenu.
Repérer les opérations justifiant l'usage d'un DPU
- Quels projets peuvent fonder une préemption ? (articles L.300-1 et L.210-1 du Code de l'urbanisme).
- Comment savoir si le projet retenu est suffisantpour justifier la préemption ?
La procédure de préemption urbaine : de la réception de la DIA à la formalisation de la décision
- Gérer toutes les étapes d'une préemption urbaine.
- Formaliser la décision de préemption : son contenu, son signataire…
Cas pratique : identifier le signataire compétent et rédiger la décision de préemption.
Finaliser la préemption : l'acquisition du bien
- Construire un rétroplanning de la décision de préemption jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
- Respecter la liberté du propriétaire pour se désister.
- Maîtriser les obstacles à la formalisation de la vente.
Maîtriser la procédure de fixation du prix par le juge de l'expropriation
- Les délais et les étapes.
- La motivation du prix par l'administration.
Faire face au contentieux du droit de préemption
- Rédiger une défense devant le Tribunal Administratif.
- Différencier la procédure en référé de la procédure de fond.
- Analyser les conséquences d'une suspension et d'une annulation de la préemption par le juge administratif.
Cas pratique : développer une défense devant le Tribunal Administratif.
Evaluer la responsabilité de l'administration préemptrice
- L'abandon du projet, avant et après l'acquisition du bien.
- L'inopportunité du projet.
- L'illégalité pour vice de forme et de procédure.
- L'illégalité pour non-réalité ou insuffisance du projet.
NB : le programme sera mis à jour en fonction de l'actualité ( réforme du DUP en cours)
- Identifier le(s) titulaire(s) du droit de préemption urbain et les modalités de délégation de ce droit.
- Créer et motiver la délimitation d'un périmètre de préemption (normal, renforcé, ZAD).
Mettre en œuvre le DPU
- Quelles opérations/cessions immobilières sont soumises au DPU ?
- Déchiffrer une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) : son contenu obligatoire, son importance, ses pièges.
- Les préemptions dans des situations particulières : la vente par adjudication, les biens partiellement dans le périmètre de préemption, la préemption partielle…
Cas pratique : rédiger une DIA et commenter son contenu.
Repérer les opérations justifiant l'usage d'un DPU
- Quels projets peuvent fonder une préemption ? (articles L.300-1 et L.210-1 du Code de l'urbanisme).
- Comment savoir si le projet retenu est suffisantpour justifier la préemption ?
La procédure de préemption urbaine : de la réception de la DIA à la formalisation de la décision
- Gérer toutes les étapes d'une préemption urbaine.
- Formaliser la décision de préemption : son contenu, son signataire…
Cas pratique : identifier le signataire compétent et rédiger la décision de préemption.
Finaliser la préemption : l'acquisition du bien
- Construire un rétroplanning de la décision de préemption jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
- Respecter la liberté du propriétaire pour se désister.
- Maîtriser les obstacles à la formalisation de la vente.
Maîtriser la procédure de fixation du prix par le juge de l'expropriation
- Les délais et les étapes.
- La motivation du prix par l'administration.
Faire face au contentieux du droit de préemption
- Rédiger une défense devant le Tribunal Administratif.
- Différencier la procédure en référé de la procédure de fond.
- Analyser les conséquences d'une suspension et d'une annulation de la préemption par le juge administratif.
Cas pratique : développer une défense devant le Tribunal Administratif.
Evaluer la responsabilité de l'administration préemptrice
- L'abandon du projet, avant et après l'acquisition du bien.
- L'inopportunité du projet.
- L'illégalité pour vice de forme et de procédure.
- L'illégalité pour non-réalité ou insuffisance du projet.
NB : le programme sera mis à jour en fonction de l'actualité ( réforme du DUP en cours)
Pré requis
Pour tout agent souhaitant s'initier au droit de préemption urbain (bases juridiques préférables) ou actualiser et approfondir ses connaissances et pratiques.
