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Objectifs de la formation
- Maîtriser la réglementation issue de la loi du 20/07/2005 et du décret du 31/07/2006.
- Rédiger un traité de concession d'aménagement.
- Appréhender les enjeux liés à la concession d'aménagement et notamment identifier les risques financiers assumés par chacun des acteurs.
- Rédiger un traité de concession d'aménagement.
- Appréhender les enjeux liés à la concession d'aménagement et notamment identifier les risques financiers assumés par chacun des acteurs.
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, responsables de la commande publique, responsables des services urbanisme et aménagement, DGS, aménageurs publics et privés, promoteurs immobiliers. Toute personne associée à des opérations d'aménagement.
Programme
Appréhender le contexte de la loi du 20 juillet 2005
- Quel était le régime précédent ?
- Intégrer les apports de la loi de validation du 20 juillet 2005 : égalité des armes entre aménageurs publics et privés (la participation financière du concédant, l'exercice de prérogative de puissance publique).
- Etudier la problématique liée au droit communautaire :
. la qualification des concessions d'aménagement en droit interne et en droit communautaire ;
. le focus sur l'arrêt Auroux de la CJCE du 18 janvier 2007 ;
. les incertitudes jurisprudentielles.
Maîtriser la procédure de passation de la concession d'aménagement
- Connaître la procédure d'attribution des concessions d'aménagement selon les dispositions du Code de l'urbanisme :
. le critère de la rémunération substantielle par les résultats de l'opération ;
. la procédure de publicité et de mise en concurrence.
- Traiter le cas des concessions pour lesquelles le concessionnaire n'est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l'opération : un décret en attente.
- Attribuer les contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Savoir définir le contenu de la concession d'aménagement
- Déterminer le cadre et les objectifs de l'opération d'aménagement.
- Analyser la problématique propre au foncier.
- Arrêter le programme de construction.
- Délimiter les missions de l'aménageur.
Mesurer les enjeux financiers liés à la concession d'aménagement
- Identifier les différents acteurs et les risques acceptés par chacun d'eux.
- Choisir le cadre financier approprié.
- Comprendre les relations financières entre les personnes publiques et l'aménageur.
- Savoir déterminer la rémunération de l'aménageur.
- Préciser les taxes et subventions liées à la concession d'aménagement.
- Cas pratique : rédiger, avec l'aide de la formatrice, un traité de concession d'aménagement.
Exécuter le traité de concession d'aménagement
- Les modifications du traité de concession
- La fin de la concession
- Quel était le régime précédent ?
- Intégrer les apports de la loi de validation du 20 juillet 2005 : égalité des armes entre aménageurs publics et privés (la participation financière du concédant, l'exercice de prérogative de puissance publique).
- Etudier la problématique liée au droit communautaire :
. la qualification des concessions d'aménagement en droit interne et en droit communautaire ;
. le focus sur l'arrêt Auroux de la CJCE du 18 janvier 2007 ;
. les incertitudes jurisprudentielles.
Maîtriser la procédure de passation de la concession d'aménagement
- Connaître la procédure d'attribution des concessions d'aménagement selon les dispositions du Code de l'urbanisme :
. le critère de la rémunération substantielle par les résultats de l'opération ;
. la procédure de publicité et de mise en concurrence.
- Traiter le cas des concessions pour lesquelles le concessionnaire n'est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l'opération : un décret en attente.
- Attribuer les contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Savoir définir le contenu de la concession d'aménagement
- Déterminer le cadre et les objectifs de l'opération d'aménagement.
- Analyser la problématique propre au foncier.
- Arrêter le programme de construction.
- Délimiter les missions de l'aménageur.
Mesurer les enjeux financiers liés à la concession d'aménagement
- Identifier les différents acteurs et les risques acceptés par chacun d'eux.
- Choisir le cadre financier approprié.
- Comprendre les relations financières entre les personnes publiques et l'aménageur.
- Savoir déterminer la rémunération de l'aménageur.
- Préciser les taxes et subventions liées à la concession d'aménagement.
- Cas pratique : rédiger, avec l'aide de la formatrice, un traité de concession d'aménagement.
Exécuter le traité de concession d'aménagement
- Les modifications du traité de concession
- La fin de la concession
