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Objectifs de la formation
- Maîtriser les mécanismes et procédures de financement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.
- Anticiper la mise en œuvre de la réforme selon ses trois phases d'entrée en vigueur.
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- Anticiper la mise en œuvre de la réforme selon ses trois phases d'entrée en vigueur.
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Remarques
Actualité
A qui s'adresse cette formation
Responsables des services financiers, fonciers, urbanisme et droits des sols des collectivités locales ou des administrations d'Etat. Syndicats communaux ou intercommunaux maîtres d'ouvrage d'équipements publics. Professionnels de l'aménagement et de la construction.
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Programme
Les principes généraux des contributions d'urbanisme
- Le droit commun du financement des équipements publics.
- Les différentes contributions permises par le code de l'urbanisme.
- La distinction entre équipements publics et équipements propres aux opérations.
- Les dispositions particulières pour les réseaux publics d'eau potable ou d'électricité.
- Les garanties et protections législatives des aménageurs, des constructeurs et des propriétaires fonciers.
Les taxes maintenues et réformées
- La redevance d'archéologie préventive.
- La redevance pour création de bureaux en Région Ile-de-France.
Les taxes maintenues jusqu'au 29 février 2012 et abrogées au 1er mars 2012
- La taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE).
Les nouvelles taxes d'urbanisme au 1er mars 2012
- La taxe d'aménagement (TA) :
. les modalités de mise en œuvre : autorités compétentes, délibérations, part communale, part départementale, part Région Ile-de-France, taux simples ou majorés, assiette, liquidation, recouvrement ;
. l'application sectorielle pour le financement de travaux d'aménagement ou d'équipements publics substantiels.
- Le versement de sous-densité (VSD) :
. enjeux, autorités compétentes, champs d'application, seuil minimal de densité des constructions, exemple de calcul.
- Les conditions de l'abrogation du régime du plafond légal de densité.
LES PARTICIPATIONS APPLICABLES AU COURS DES TROIS PÉRIODES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME
La participation en PAE en vigueur jusqu'au 29 février 2012
- La permanence des effets de sa mise en œuvre.
Les participations ponctuelles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014
- Participation pour raccordement à l'égout.
- Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement.
- Participation pour voirie et réseaux (PVR).
- Participation des riverains en Alsace-Moselle.
Les participations conservées au 1er janvier 2015
- Participation pour équipements publics exceptionnels.
- Le financement des équipements publics en ZAC.
- Le projet urbain partenarial (PUP).
Les stratégies financières à la disposition des collectivités locales et des opérateurs
- Le financement contractuel, préalable aux opérations de construction : ZAC ou PUP.
- Le financement fiscal, postérieur aux opérations de construction : TA, part communale, par secteur, en lieu et place des PAE, PRE et PVR.
Les réformes récentes des finances publiques locales en faveur de l'aménagement urbain
- La modulation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones urbaines des documents d'urbanisme.
- La taxe communale sur le prix de cession des terrains classés constructibles dans les documents d'urbanisme.
- Le droit commun du financement des équipements publics.
- Les différentes contributions permises par le code de l'urbanisme.
- La distinction entre équipements publics et équipements propres aux opérations.
- Les dispositions particulières pour les réseaux publics d'eau potable ou d'électricité.
- Les garanties et protections législatives des aménageurs, des constructeurs et des propriétaires fonciers.
Les taxes maintenues et réformées
- La redevance d'archéologie préventive.
- La redevance pour création de bureaux en Région Ile-de-France.
Les taxes maintenues jusqu'au 29 février 2012 et abrogées au 1er mars 2012
- La taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE).
Les nouvelles taxes d'urbanisme au 1er mars 2012
- La taxe d'aménagement (TA) :
. les modalités de mise en œuvre : autorités compétentes, délibérations, part communale, part départementale, part Région Ile-de-France, taux simples ou majorés, assiette, liquidation, recouvrement ;
. l'application sectorielle pour le financement de travaux d'aménagement ou d'équipements publics substantiels.
- Le versement de sous-densité (VSD) :
. enjeux, autorités compétentes, champs d'application, seuil minimal de densité des constructions, exemple de calcul.
- Les conditions de l'abrogation du régime du plafond légal de densité.
LES PARTICIPATIONS APPLICABLES AU COURS DES TROIS PÉRIODES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME
La participation en PAE en vigueur jusqu'au 29 février 2012
- La permanence des effets de sa mise en œuvre.
Les participations ponctuelles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014
- Participation pour raccordement à l'égout.
- Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement.
- Participation pour voirie et réseaux (PVR).
- Participation des riverains en Alsace-Moselle.
Les participations conservées au 1er janvier 2015
- Participation pour équipements publics exceptionnels.
- Le financement des équipements publics en ZAC.
- Le projet urbain partenarial (PUP).
Les stratégies financières à la disposition des collectivités locales et des opérateurs
- Le financement contractuel, préalable aux opérations de construction : ZAC ou PUP.
- Le financement fiscal, postérieur aux opérations de construction : TA, part communale, par secteur, en lieu et place des PAE, PRE et PVR.
Les réformes récentes des finances publiques locales en faveur de l'aménagement urbain
- La modulation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones urbaines des documents d'urbanisme.
- La taxe communale sur le prix de cession des terrains classés constructibles dans les documents d'urbanisme.
