| ||||||
| Transférer cette fiche formationImprimer la fiche formationVoir la fiche au format PDF | ||||||
Objectifs de la formation
- Maîtriser le déroulement des phases administratives et judiciaires de l'expropriation.
- Connaître les difficultés contentieuses et les conséquences de l'annulation des actes de la procédure d'expropriation.
- Disposer des outils permettant de procéder à l'évaluation des biens.
- Connaître les difficultés contentieuses et les conséquences de l'annulation des actes de la procédure d'expropriation.
- Disposer des outils permettant de procéder à l'évaluation des biens.
A qui s'adresse cette formation
Agents au sein d'une direction juridique ou au sein d'un service foncier d'une collectivité.
Programme
Introduction
- Les biens susceptibles d'expropriation.
- Les titulaires et bénéficiaires du droit de l'expropriation.
- La notion d'utilité publique.
Cas pratique : appréciation de l'utilité publique
LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION
Maîtriser les étapes de la phase administrative et les aspects contentieux
- L'enquête préalable.
- La déclaration d'utilité publique.
- L'arrêté de cessibilité.
Cas pratiques :
- Compatibilité DUP/enquête préalable
- Compatibilité arrêté de cessibilité/DUP
Focus : Grenelle et expropriation
Appréhender les étapes de la phase judiciaire et les aspects contentieux
- L'ordonnance d'expropriation.
- La fixation des indemnités.
- Le paiement de l'indemnité.
- La prise de possession.
Focus :
- Les acquisitions amiables.
- Rétrocession et priorité.
Cas pratique : le droit de rétrocession
L'EVALUATION DES BIENS
Déterminer l'indemnité principale
- Les modalités de calcul.
- Les incidences des déclarations fiscales souscrites par les expropriés.
- La prise en compte de l'estimation des domaines.
Evaluer les indemnités accessoires
- Pour les propriétaires.
- Pour les locataires : terrain à bâtir, terrain de culture, protection des occupants d'immeubles bâtis.
Cas pratique : appréciation de la valeur d'un fonds de commerce
Focus : appréciation de la valeur des terrains à bâtir, des terrains de culture et des immeubles bâtis
Etudier le cas particulier de l'indemnité d'éviction due au commerçant évincé
- La prise en compte des déclarations fiscales.
- La prise en compte des mutations récentes.
- La détermination de la valeur vénale du fonds.
- Le transfert du commerce par le commerçant évincé.
Focus : les emprises partielles
Cas pratique de conclusion : dossier « De l'arrêté de cessibilité au jugement de fixation des indemnités »
Nota : La formation est jalonnée de nombreux quiz.
- Les biens susceptibles d'expropriation.
- Les titulaires et bénéficiaires du droit de l'expropriation.
- La notion d'utilité publique.
Cas pratique : appréciation de l'utilité publique
LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION
Maîtriser les étapes de la phase administrative et les aspects contentieux
- L'enquête préalable.
- La déclaration d'utilité publique.
- L'arrêté de cessibilité.
Cas pratiques :
- Compatibilité DUP/enquête préalable
- Compatibilité arrêté de cessibilité/DUP
Focus : Grenelle et expropriation
Appréhender les étapes de la phase judiciaire et les aspects contentieux
- L'ordonnance d'expropriation.
- La fixation des indemnités.
- Le paiement de l'indemnité.
- La prise de possession.
Focus :
- Les acquisitions amiables.
- Rétrocession et priorité.
Cas pratique : le droit de rétrocession
L'EVALUATION DES BIENS
Déterminer l'indemnité principale
- Les modalités de calcul.
- Les incidences des déclarations fiscales souscrites par les expropriés.
- La prise en compte de l'estimation des domaines.
Evaluer les indemnités accessoires
- Pour les propriétaires.
- Pour les locataires : terrain à bâtir, terrain de culture, protection des occupants d'immeubles bâtis.
Cas pratique : appréciation de la valeur d'un fonds de commerce
Focus : appréciation de la valeur des terrains à bâtir, des terrains de culture et des immeubles bâtis
Etudier le cas particulier de l'indemnité d'éviction due au commerçant évincé
- La prise en compte des déclarations fiscales.
- La prise en compte des mutations récentes.
- La détermination de la valeur vénale du fonds.
- Le transfert du commerce par le commerçant évincé.
Focus : les emprises partielles
Cas pratique de conclusion : dossier « De l'arrêté de cessibilité au jugement de fixation des indemnités »
Nota : La formation est jalonnée de nombreux quiz.
Pré requis
Connaissances de base en droit de l'expropriation et sa pratique.
