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Objectifs de la formation
- Maîtriser les nouvelles règles applicables au domaine des collectivités.
- Savoir reconnaître de quel régime relève un bien.
- En tirer les conséquences sur sa gestion et les actes qui le concernent.
- Savoir reconnaître de quel régime relève un bien.
- En tirer les conséquences sur sa gestion et les actes qui le concernent.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de la gestion du foncier, du patrimoine immobilier ou mobilier, de l'urbanisme et de la voirie.
Programme
L'entrée dans le domaine public : les critères de la domanialité publique
- Une définition codifiée depuis 2006 : le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : genèse et perspectives.
- La propriété publique : un critère nécessaire mais pas suffisant.
- Le critère de l'affectation : un critère double :
. l'affectation à l'usage du public ;
. l'affectation à l'usage d'un service public.
- Le critère de l'accessoire : un critère résiduel.
- Les biens non susceptibles d'appartenir au domaine public.
- L'existence d'un domaine public mobilier.
Maîtriser la procédure de sortie d'un bien du domaine public communal
- La désaffectation : un critère matériel.
- Le déclassement : critère formel, mais une condition normalement indispensable.
- Les exceptions introduites par le CG3P.
Les servitudes et le domaine public : les connaître et savoir agir
- Les servitudes imposées par le domaine public.
- Les servitudes concernant surtout la voirie : aisances de voirie.
- Les servitudes imposées sur le domaine public.
Faire le point sur les conditions d'utilisation collective du domaine public
- Une occupation conditionnée par l'affectation.
- Analyser les aspects fiscaux.
- Comprendre les superpositions d'affectation.
- Intégrer les grands principes de l'utilisation collective : liberté d'utilisation, égalité, gratuité.
Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public ?
- Les différentes variétés d'actes : unilatéraux et conventionnels.
- Les règles posées par le CG3P : le principe du paiement de l'occupation.
- Le montant de la redevance d'occupation : comment la calculer ?
- Comment calculer au mieux pour la commune cette redevance sans encourir de risque de contentieux ?
- La gratuité de l'occupation est-elle encore possible ?
- Les modalités du paiement de la redevance : payable d'avance et annuellement.
- Le recouvrement des impayés.
- La prescription de l'action en recouvrement.
- L'occupation sans titre.
La protection du domaine public : sécuriser ses pratiques
- Appréhender les grands principes de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
- Définir les pouvoirs de police domaniaux.
- Une définition codifiée depuis 2006 : le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : genèse et perspectives.
- La propriété publique : un critère nécessaire mais pas suffisant.
- Le critère de l'affectation : un critère double :
. l'affectation à l'usage du public ;
. l'affectation à l'usage d'un service public.
- Le critère de l'accessoire : un critère résiduel.
- Les biens non susceptibles d'appartenir au domaine public.
- L'existence d'un domaine public mobilier.
Maîtriser la procédure de sortie d'un bien du domaine public communal
- La désaffectation : un critère matériel.
- Le déclassement : critère formel, mais une condition normalement indispensable.
- Les exceptions introduites par le CG3P.
Les servitudes et le domaine public : les connaître et savoir agir
- Les servitudes imposées par le domaine public.
- Les servitudes concernant surtout la voirie : aisances de voirie.
- Les servitudes imposées sur le domaine public.
Faire le point sur les conditions d'utilisation collective du domaine public
- Une occupation conditionnée par l'affectation.
- Analyser les aspects fiscaux.
- Comprendre les superpositions d'affectation.
- Intégrer les grands principes de l'utilisation collective : liberté d'utilisation, égalité, gratuité.
Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public ?
- Les différentes variétés d'actes : unilatéraux et conventionnels.
- Les règles posées par le CG3P : le principe du paiement de l'occupation.
- Le montant de la redevance d'occupation : comment la calculer ?
- Comment calculer au mieux pour la commune cette redevance sans encourir de risque de contentieux ?
- La gratuité de l'occupation est-elle encore possible ?
- Les modalités du paiement de la redevance : payable d'avance et annuellement.
- Le recouvrement des impayés.
- La prescription de l'action en recouvrement.
- L'occupation sans titre.
La protection du domaine public : sécuriser ses pratiques
- Appréhender les grands principes de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
- Définir les pouvoirs de police domaniaux.
