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Objectifs de la formation
- Ma?triser les nouvelles r?gles applicables au domaine des collectivit?s.
- Savoir reconna?tre de quel r?gime rel?ve un bien.
- En tirer les cons?quences sur sa gestion et les actes qui le concernent.
- Savoir reconna?tre de quel r?gime rel?ve un bien.
- En tirer les cons?quences sur sa gestion et les actes qui le concernent.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne concernée par la gestion du foncier, du patrimoine immobilier ou mobilier, de l'urbanisme et de la voirie.
Programme
L'entrée dans le domaine public : les critères de la domanialité publique
- Une définition codifiée depuis 2006 : le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : genèse et perspectives
- La propriété publique : un critère nécessaire mais pas suffisant
- Le critère de l'affectation : un critère double
. l'affectation à l'usage du public ;
. l'affectation à l'usage d'un service public.
- Le critère de l'accessoire : un critère résiduel
- Les biens non susceptibles d'appartenir au domaine public
- L'existence d'un domaine public mobilier
Maîtriser la procédure de sortie d'un bien du domaine public communal
- La désaffectation : un critère matériel
- Le déclassement : critère formel, mais une condition normalement indispensable
- Les exceptions introduites par le CG3P
Les servitudes et le domaine public : les connaître et savoir agir
- Les servitudes imposées par le domaine public
- Les servitudes concernant surtout la voirie : aisances de voirie
- Les servitudes imposées sur le domaine public
Faire le point sur les conditions d'utilisation collective du domaine public
- Une occupation conditionnée par l'affectation
- Analyser les aspects fiscaux
- Comprendre les superpositions d'affectation
- Intégrer les grands principes de l'utilisation collective : liberté d'utilisation, égalité, gratuité
Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public ?
- Les différentes variétés d'actes : unilatéraux et conventionnels
- Les règles posées par le CG3P : le principe du paiement de l'occupation
- Le montant de la redevance d'occupation : comment la calculer ?
- Comment calculer au mieux pour la commune cette redevance sans encourir de risque de contentieux ?
- La gratuité de l'occupation est-elle encore possible ?
- Les modalités du paiement de la redevance : payable d'avance et annuellement
- Le recouvrement des impayés
- La prescription de l'action en recouvrement
- L'occupation sans titre
La protection du domaine public : sécuriser ses pratiques
- Appréhender les grands principes de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
- Définir les pouvoirs de police domaniaux
- Une définition codifiée depuis 2006 : le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : genèse et perspectives
- La propriété publique : un critère nécessaire mais pas suffisant
- Le critère de l'affectation : un critère double
. l'affectation à l'usage du public ;
. l'affectation à l'usage d'un service public.
- Le critère de l'accessoire : un critère résiduel
- Les biens non susceptibles d'appartenir au domaine public
- L'existence d'un domaine public mobilier
Maîtriser la procédure de sortie d'un bien du domaine public communal
- La désaffectation : un critère matériel
- Le déclassement : critère formel, mais une condition normalement indispensable
- Les exceptions introduites par le CG3P
Les servitudes et le domaine public : les connaître et savoir agir
- Les servitudes imposées par le domaine public
- Les servitudes concernant surtout la voirie : aisances de voirie
- Les servitudes imposées sur le domaine public
Faire le point sur les conditions d'utilisation collective du domaine public
- Une occupation conditionnée par l'affectation
- Analyser les aspects fiscaux
- Comprendre les superpositions d'affectation
- Intégrer les grands principes de l'utilisation collective : liberté d'utilisation, égalité, gratuité
Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public ?
- Les différentes variétés d'actes : unilatéraux et conventionnels
- Les règles posées par le CG3P : le principe du paiement de l'occupation
- Le montant de la redevance d'occupation : comment la calculer ?
- Comment calculer au mieux pour la commune cette redevance sans encourir de risque de contentieux ?
- La gratuité de l'occupation est-elle encore possible ?
- Les modalités du paiement de la redevance : payable d'avance et annuellement
- Le recouvrement des impayés
- La prescription de l'action en recouvrement
- L'occupation sans titre
La protection du domaine public : sécuriser ses pratiques
- Appréhender les grands principes de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité
- Définir les pouvoirs de police domaniaux
