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Savez-vous que les organismes publics :
- peuvent être considérés comme des assujettis à la TVA dans la réalisation de leurs opérations immobilières ;
- ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de TVA sur les acquisitions immobilières qu'ils réalisent ;
- sont désormais redevables d'une livraison à soi-même au titre des biens dont ils confient la gestion à des tiers dans le cadre de la Délégation de Service Public ;
- doivent appréhender les conséquences de ce nouveau régime sur leurs modalités de récupération de la TVA.
Francis Lefebvre Formation organise un Rendez-vous Actualité pour intégrer cette importante et lourde réforme et identifier les opportunités qu'elle procure.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de TVA des opérations immobilières.
- Identifier les opportunités offertes par cette réforme.
- Identifier les opportunités offertes par cette réforme.
A qui s'adresse cette formation
Membres de la direction des finances, des directions juridiques, et de toute personne impliquée dans l'immobilier des organismes publics.
Programme
Qualité d'assujetti à la TVA des organismes publics dans leurs opérations immobilières
- Définir les cas dans lesquels les organismes publics doivent être assujettis à la TVA au titre de leurs opérations immobilières
- Envisager les cas de mutations qui demeurent placées hors du champ d'application de la TVA
Nouvelles définitions au regard de la TVA
- Maîtriser la nouvelle définition des terrains à bâtir, immeubles anciens, immeubles neufs, etc.
- Savoir déterminer les conséquences sur le régime de TVA applicable :
. hypothèses dans lesquelles les mutations sont taxables à la TVA, de plein droit ou sur option ;
. intérêt et les conséquences d'une option pour l'assujettissement à la TVA ;
. base imposable à la TVA : mutations imposables sur le prix total ou sur la marge.
Focus sur les biens mis à disposition dans le cadre de la DSP
- Suppression de la doctrine relative à la non-taxation des redevances d'affermage et conséquences sur les constructions immobilières
- Comment gérer la récupération de la TVA grevant les biens remis à un délégataire ?
- Organismes publics : sachez gérer votre qualité de nouveau redevable des livraisons à soi-même (délais, obligations déclaratives, base imposable …)
Autres opérations immobilières réalisées par les organismes publics
- Expropriation, portage, location, locatif social, baux emphytéotiques … : connaître les incidences de la réforme
Conséquences de la réforme sur l'exercice des droits à déduction de la TVA
- Quid de la récupération de la TVA par la voie fiscale ? Par le FCTVA ?
- Comment limiter l'impact financier lié à la suppression de l'exonération doctrinale de TVA au titre des acquisitions réalisées par les organismes publics
Focus sur les modifications apportées au régime des droits d'enregistrement
- Définir les cas dans lesquels les organismes publics doivent être assujettis à la TVA au titre de leurs opérations immobilières
- Envisager les cas de mutations qui demeurent placées hors du champ d'application de la TVA
Nouvelles définitions au regard de la TVA
- Maîtriser la nouvelle définition des terrains à bâtir, immeubles anciens, immeubles neufs, etc.
- Savoir déterminer les conséquences sur le régime de TVA applicable :
. hypothèses dans lesquelles les mutations sont taxables à la TVA, de plein droit ou sur option ;
. intérêt et les conséquences d'une option pour l'assujettissement à la TVA ;
. base imposable à la TVA : mutations imposables sur le prix total ou sur la marge.
Focus sur les biens mis à disposition dans le cadre de la DSP
- Suppression de la doctrine relative à la non-taxation des redevances d'affermage et conséquences sur les constructions immobilières
- Comment gérer la récupération de la TVA grevant les biens remis à un délégataire ?
- Organismes publics : sachez gérer votre qualité de nouveau redevable des livraisons à soi-même (délais, obligations déclaratives, base imposable …)
Autres opérations immobilières réalisées par les organismes publics
- Expropriation, portage, location, locatif social, baux emphytéotiques … : connaître les incidences de la réforme
Conséquences de la réforme sur l'exercice des droits à déduction de la TVA
- Quid de la récupération de la TVA par la voie fiscale ? Par le FCTVA ?
- Comment limiter l'impact financier lié à la suppression de l'exonération doctrinale de TVA au titre des acquisitions réalisées par les organismes publics
Focus sur les modifications apportées au régime des droits d'enregistrement
