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Objectifs de la formation
- Comprendre les dispositions de la loi du 28 mai 2010.
- Identifier les périmètres et les champs d'application possibles des SPL au service des collectivités et de leurs groupements.
- Cerner les atouts majeurs de la SPL par rapport à l'offre juridique existante (SEML, structures intercommunales, coopération intercollectivités) autour des concepts de « in house », de gouvernance et de contrôle.
- Identifier les périmètres et les champs d'application possibles des SPL au service des collectivités et de leurs groupements.
- Cerner les atouts majeurs de la SPL par rapport à l'offre juridique existante (SEML, structures intercommunales, coopération intercollectivités) autour des concepts de « in house », de gouvernance et de contrôle.
A qui s'adresse cette formation
Elus, secrétaires généraux, présidents ou directeurs généraux, cadres territoriaux.
Programme
Quelles motivations ont conduit à la création des sociétés publiques locales
- La dimension européenne
- La transposition nationale
Maîtriser le statut juridique de la société publique locale
- Sa constitution
- Sa gouvernance et son administration
- Son fonctionnement
- Son contrôle
- Les obligations juridiques liées au droit des sociétés commerciales privées
Définir le cadre d'intervention et le périmètre de la SPL
- Rappel du périmètre régalien des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Identifier les services publics potentiellement concernés par une société publique locale
- Avec quels partenaires constituer une SPL ?
- Le régime « in house » et les perspectives juridiques au regard du dispositif réglementaire européen et des modalités de transposition françaises
La SPL en pratique
- Opportunités et contraintes au regard des structures existantes
- La dimension fiscale
- Gérer l'éventuelle transition et/ou transformation SEML/SPL (transformation, scission…)
- Quels risques et quelles responsabilités pour les collectivités actionnaires ?
. surveillance ;
. garanties ;
. contrôle.
- La dimension européenne
- La transposition nationale
Maîtriser le statut juridique de la société publique locale
- Sa constitution
- Sa gouvernance et son administration
- Son fonctionnement
- Son contrôle
- Les obligations juridiques liées au droit des sociétés commerciales privées
Définir le cadre d'intervention et le périmètre de la SPL
- Rappel du périmètre régalien des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Identifier les services publics potentiellement concernés par une société publique locale
- Avec quels partenaires constituer une SPL ?
- Le régime « in house » et les perspectives juridiques au regard du dispositif réglementaire européen et des modalités de transposition françaises
La SPL en pratique
- Opportunités et contraintes au regard des structures existantes
- La dimension fiscale
- Gérer l'éventuelle transition et/ou transformation SEML/SPL (transformation, scission…)
- Quels risques et quelles responsabilités pour les collectivités actionnaires ?
. surveillance ;
. garanties ;
. contrôle.
