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Objectifs de la formation
- Déterminer les droits des agents titulaires d'un mandat syndical.
- Savoir gérer la carrière des délégués syndicaux.
- Sécuriser les décisions prises à l'égard des agents ayant des activités syndicales.
- Savoir gérer la carrière des délégués syndicaux.
- Sécuriser les décisions prises à l'égard des agents ayant des activités syndicales.
A qui s'adresse cette formation
Directeurs généraux des services, directeurs d'établissement, directeurs des ressources humaines, responsables du personnel, responsables relations sociales, directeurs des affaires juridiques, élus.
Programme
Appréhender le droit au mandat syndical
- La liberté d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix.
- Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l'organisation syndicale.
- L'interdiction de contrôler la nature des fonctions syndicales confiées à l'agent et la manière de les remplir.
- Le principe de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales.
- Le droit à la polémique syndicale : la liberté d'expression des syndicalistes et leur obligation de réserve atténuée .
Comment se déroule la carrière des agents ayant des fonctions syndicales ?
- Tenir le dossier administratif.
- La notation de l'agent : est-on toujours obligé de noter un agent, même s'il est souvent absent ? Quelles observations ne pas faire figurer dans une fiche de notation ? Quelle notation pour les agents en DAS totale ?
- Connaître les procédures d'avancement.
- Comment s'opèrent la mise à disposition, la disponibilité, le détachement ? Comment y est-il mis fin ?
Faire face et réagir de façon adéquate aux problématiques de discipline
- Intégrer la notion d'exercice anormal du droit syndical : les fautes qui peuvent conduire à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
- Maîtriser la procédure disciplinaire applicable : focus sur les éléments du dossier disciplinaire prohibés.
- Comment déterminer le niveau de sanction : la prise en compte de l'atteinte réelle au bon fonctionnement du service.
Gérer le temps de travail des délégués syndicaux
- Les autorisations spéciales d'absence : leur objet, leurs conditions d'attribution, la situation de leurs bénéficiares.
- Peut-on refuser d'accorder une ASA ?
- Les décharges d'activité de service : pour quoi faire ? Que faire lorsqu'elles sont incompatibles avec le fonctionnement du service ?
- Quel régime indemnitaire pour les agents en DAS ?
- Quelles nouvelles garanties sont issues de la loi de rénovation du dialogue social ?
Cas pratique : examen d'un formulaire de demande d'autorisation d'absence et des suites à donner.
L'exercice individuel du droit de grève
- La déclaration préalable des jours de grève est-elle obligatoire ?
- Quels sont les effets d'une grève irrégulière sur un agent ?
- Quelles conséquences de la grève sur la rémunération ?
ASA, DAS et grève : peut-on sanctionner les abus ?
- Rappel des obligations statutaires essentielles : obéissance hiérarchique, neutralité, correction discrétion professionnelle et secret professionnel.
Peut-on contrôler l'activité des agents en absence syndicale ou en grève ? Quels sont les reproches possibles ?
Cas pratiques : La formation sera illustrée d'exemples jurisprudentiels, notamment sur les thèmes suivants : les fiches d'évaluation, les sanctions, les retenues sur rémunération, le retrait de DAS ou d'ASA...
- La liberté d'adhérer à l'organisation syndicale de son choix.
- Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l'organisation syndicale.
- L'interdiction de contrôler la nature des fonctions syndicales confiées à l'agent et la manière de les remplir.
- Le principe de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales.
- Le droit à la polémique syndicale : la liberté d'expression des syndicalistes et leur obligation de réserve atténuée .
Comment se déroule la carrière des agents ayant des fonctions syndicales ?
- Tenir le dossier administratif.
- La notation de l'agent : est-on toujours obligé de noter un agent, même s'il est souvent absent ? Quelles observations ne pas faire figurer dans une fiche de notation ? Quelle notation pour les agents en DAS totale ?
- Connaître les procédures d'avancement.
- Comment s'opèrent la mise à disposition, la disponibilité, le détachement ? Comment y est-il mis fin ?
Faire face et réagir de façon adéquate aux problématiques de discipline
- Intégrer la notion d'exercice anormal du droit syndical : les fautes qui peuvent conduire à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
- Maîtriser la procédure disciplinaire applicable : focus sur les éléments du dossier disciplinaire prohibés.
- Comment déterminer le niveau de sanction : la prise en compte de l'atteinte réelle au bon fonctionnement du service.
Gérer le temps de travail des délégués syndicaux
- Les autorisations spéciales d'absence : leur objet, leurs conditions d'attribution, la situation de leurs bénéficiares.
- Peut-on refuser d'accorder une ASA ?
- Les décharges d'activité de service : pour quoi faire ? Que faire lorsqu'elles sont incompatibles avec le fonctionnement du service ?
- Quel régime indemnitaire pour les agents en DAS ?
- Quelles nouvelles garanties sont issues de la loi de rénovation du dialogue social ?
Cas pratique : examen d'un formulaire de demande d'autorisation d'absence et des suites à donner.
L'exercice individuel du droit de grève
- La déclaration préalable des jours de grève est-elle obligatoire ?
- Quels sont les effets d'une grève irrégulière sur un agent ?
- Quelles conséquences de la grève sur la rémunération ?
ASA, DAS et grève : peut-on sanctionner les abus ?
- Rappel des obligations statutaires essentielles : obéissance hiérarchique, neutralité, correction discrétion professionnelle et secret professionnel.
Peut-on contrôler l'activité des agents en absence syndicale ou en grève ? Quels sont les reproches possibles ?
Cas pratiques : La formation sera illustrée d'exemples jurisprudentiels, notamment sur les thèmes suivants : les fiches d'évaluation, les sanctions, les retenues sur rémunération, le retrait de DAS ou d'ASA...
Pré requis
Bonnes connaissances du droit de la fonction publique et notions de droit syndical.
