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Objectifs de la formation
- Savoir quand et comment recruter des contractuels ou les maintenir en fonction.
- Connaître les droits et les obligations des contractuels.
- Savoir mettre fin à un contrat de travail et éviter les risques contentieux.
- Connaître les droits et les obligations des contractuels.
- Savoir mettre fin à un contrat de travail et éviter les risques contentieux.
A qui s'adresse cette formation
Directeurs généraux des services, directeurs d'établissement, directeurs généraux adjoints chargés des questions de personnel, directeurs des ressources humaines, responsables du personnel, responsables du recrutement, responsables des services mobilité, carrières ; directeurs des affaires juridiques.
Programme
Maîtriser l'évolution du droit des contractuels de la Fonction publique
- Les lois statutaires : focus sur les dispositions applicables aux agents non titulaires.
- Les textes : focus sur le décret du 24/12/2007 modifiant le décret du 15/02/1988 et le décret du 12/03/2007 modifiant celui du 17/01/1986.
- Les apports du droit européen, du droit commun du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence.
Recruter des agents contractuels
- Définir les notions de vacataire, d'emploi permanent, non permanent et à temps non complet.
- Les conditions à remplir pour prétendre à un emploi de contractuel.
- Quid de l'emploi obligatoire de contractuels.
- Déterminer la durée du contrat, le niveau et les éléments de rémunération.
- Conduire la procédure d'embauche : déclarer la vacance d'emploi, formaliser le recrutement, dater la prise d'effet de l'acte d'engagement.
- Les contrats spécifiques.
Quelle est l'étendue du contrôle exercé sur le recrutement des contractuels ?
- Les actes transmis au contrôle de légalité.
- Le droit de regard des tiers : les informations communicables.
- Les conséquences du contrôle de légalité et du recours des tiers : révision des clauses du contrat, annulation du contrat de travail.
- La responsabilité de l'administration.
Intégrer les droits et les obligations des contractuels
- Les nouveaux droits des contractuels : dossier individuel, évaluation annuelle, droit au réexamen de la rémunération, formation professionnelle, mise à disposition.
- Les manquements aux obligations professionnelles.
- La procédure disciplinaire.
Maintenir un contractuel en poste : à quelles conditions ?
- Les conditions pour pouvoir renouveler un CDD.
- La procédure de renouvellement de contrat.
- Le CDD transformé en CDI.
Mettre fin au contrat de travail
- Etudier les différents cas :
. le non-renouvellement du contrat de travail à son terme ;
. la démission ;
. le licenciement disciplinaire ;
. le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
. le licenciement pour « perte de confiance » ;
. le respect des procédures de fin de contrat et les garanties ;
. la formalisation de la rupture et sa prise d'effet.
Connaître les droits attachés à la perte d'emploi
- Quand l'agent peut-il prétendre à une indemnité de licenciement ? Son montant peut-il être fixé par contrat ?
- Quand l'agent a-t-il droit à une prise en charge au titre de l'assurance chômage ?
- Le versement des allocations d'aide de retour à l'emploi.
- A savoir : les règles de « pantouflage ».
- Cas pratique : formation illustrée d'exemples tirés de la jurisprudence.
- Les lois statutaires : focus sur les dispositions applicables aux agents non titulaires.
- Les textes : focus sur le décret du 24/12/2007 modifiant le décret du 15/02/1988 et le décret du 12/03/2007 modifiant celui du 17/01/1986.
- Les apports du droit européen, du droit commun du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence.
Recruter des agents contractuels
- Définir les notions de vacataire, d'emploi permanent, non permanent et à temps non complet.
- Les conditions à remplir pour prétendre à un emploi de contractuel.
- Quid de l'emploi obligatoire de contractuels.
- Déterminer la durée du contrat, le niveau et les éléments de rémunération.
- Conduire la procédure d'embauche : déclarer la vacance d'emploi, formaliser le recrutement, dater la prise d'effet de l'acte d'engagement.
- Les contrats spécifiques.
Quelle est l'étendue du contrôle exercé sur le recrutement des contractuels ?
- Les actes transmis au contrôle de légalité.
- Le droit de regard des tiers : les informations communicables.
- Les conséquences du contrôle de légalité et du recours des tiers : révision des clauses du contrat, annulation du contrat de travail.
- La responsabilité de l'administration.
Intégrer les droits et les obligations des contractuels
- Les nouveaux droits des contractuels : dossier individuel, évaluation annuelle, droit au réexamen de la rémunération, formation professionnelle, mise à disposition.
- Les manquements aux obligations professionnelles.
- La procédure disciplinaire.
Maintenir un contractuel en poste : à quelles conditions ?
- Les conditions pour pouvoir renouveler un CDD.
- La procédure de renouvellement de contrat.
- Le CDD transformé en CDI.
Mettre fin au contrat de travail
- Etudier les différents cas :
. le non-renouvellement du contrat de travail à son terme ;
. la démission ;
. le licenciement disciplinaire ;
. le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
. le licenciement pour « perte de confiance » ;
. le respect des procédures de fin de contrat et les garanties ;
. la formalisation de la rupture et sa prise d'effet.
Connaître les droits attachés à la perte d'emploi
- Quand l'agent peut-il prétendre à une indemnité de licenciement ? Son montant peut-il être fixé par contrat ?
- Quand l'agent a-t-il droit à une prise en charge au titre de l'assurance chômage ?
- Le versement des allocations d'aide de retour à l'emploi.
- A savoir : les règles de « pantouflage ».
- Cas pratique : formation illustrée d'exemples tirés de la jurisprudence.
Pré requis
Bonnes connaissances du droit de la fonction publique.
