| ||||||
| Transférer cette fiche formationImprimer la fiche formationVoir la fiche au format PDF | ||||||
Objectifs de la formation
- Analyser les risques fiscaux spécifiques à sa collectivité.
- Maîtriser le déroulement du contrôle, la stratégie et les délais.
- Anticiper la procédure contentieuse qui suit le contrôle.
- Maîtriser le déroulement du contrôle, la stratégie et les délais.
- Anticiper la procédure contentieuse qui suit le contrôle.
A qui s'adresse cette formation
Dirigeants( DG, DGA, DGS...), services comptables, élus locaux. Tout cadre impliqué dans les activités de service public industriel et commercial.
Programme
Maîtriser les délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'Administration
- Les délais de reprise :
. des délais différents selon la nature de l'impôt : impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, droits d'enregistrement...
. un délai général et des délais spéciaux.
- La prescription :
. ses effets ;
. les conditions de son interruption ou de sa suspension ;
. les cas d'inopposabilité de la prescription.
Quelles sont les différentes formes de contrôle ?
- Le contrôle formel.
- Le contrôle sur pièces : les travaux de bureau.
- Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité :
. la notion de vérification ;
. le lieu de la vérification ;
. la particularité des comptabilités informatisées.
Définir l'exercice du droit de communication par l'Administration
- Les agents qualifiés.
- Les lieux et les heures d'exercice.
- Le délai et le mode de conservation des documents.
- Le droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées, des dépositaires de documents publics et assimilés.
Cas pratique : analyse de la jurisprudence.
Identifier les modalités d'exercice du pouvoir de rehaussement et du droit de reprise de l'Administration
- La procédure de rectification contradictoire : son champ d'application, son déroulement, ses conséquences.
- Les procédures d'imposition d'office : le défaut ou le dépôt tardif de déclaration, la notification.
- Les sanctions : les pénalités administratives.
Connaître les garanties accordées à la collectivité contribuable
- L'avis de vérification.
- L'assistance d'un conseil.
- La limitation et le non-renouvellement des vérifications.
- Les changements d'interprétation des textes fiscaux, la prise de position formelle.
- L'information sur les conséquences financières.
Mesurer les suites du contrôle fiscal
- Les rappels de droits et taxes :
. les avis d'imposition et de mise en recouvrement ;
. les conséquences de leur réception.
- Le droit à réclamation :
. le délai général, le délai spécial ;
. le sursis de paiement (constitution et garanties) ;
. l'instruction des réclamations (formes et délai) ;
. la décision de l'Administration ;
. les voies de recours (juridictions administratives, juridictions judiciaires).
Cas pratique : analyse de la jurisprudence.
- Les délais de reprise :
. des délais différents selon la nature de l'impôt : impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, droits d'enregistrement...
. un délai général et des délais spéciaux.
- La prescription :
. ses effets ;
. les conditions de son interruption ou de sa suspension ;
. les cas d'inopposabilité de la prescription.
Quelles sont les différentes formes de contrôle ?
- Le contrôle formel.
- Le contrôle sur pièces : les travaux de bureau.
- Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité :
. la notion de vérification ;
. le lieu de la vérification ;
. la particularité des comptabilités informatisées.
Définir l'exercice du droit de communication par l'Administration
- Les agents qualifiés.
- Les lieux et les heures d'exercice.
- Le délai et le mode de conservation des documents.
- Le droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées, des dépositaires de documents publics et assimilés.
Cas pratique : analyse de la jurisprudence.
Identifier les modalités d'exercice du pouvoir de rehaussement et du droit de reprise de l'Administration
- La procédure de rectification contradictoire : son champ d'application, son déroulement, ses conséquences.
- Les procédures d'imposition d'office : le défaut ou le dépôt tardif de déclaration, la notification.
- Les sanctions : les pénalités administratives.
Connaître les garanties accordées à la collectivité contribuable
- L'avis de vérification.
- L'assistance d'un conseil.
- La limitation et le non-renouvellement des vérifications.
- Les changements d'interprétation des textes fiscaux, la prise de position formelle.
- L'information sur les conséquences financières.
Mesurer les suites du contrôle fiscal
- Les rappels de droits et taxes :
. les avis d'imposition et de mise en recouvrement ;
. les conséquences de leur réception.
- Le droit à réclamation :
. le délai général, le délai spécial ;
. le sursis de paiement (constitution et garanties) ;
. l'instruction des réclamations (formes et délai) ;
. la décision de l'Administration ;
. les voies de recours (juridictions administratives, juridictions judiciaires).
Cas pratique : analyse de la jurisprudence.
Pré requis
Connaissances des finances locales.
