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Objectifs de la formation
- Appréhender le monde des Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
- Améliorer les relations entre les services des collectivités et les dirigeants des SEM.
- Comprendre les relations financières et juridiques entre les acteurs publics et privés.
- Améliorer les relations entre les services des collectivités et les dirigeants des SEM.
- Comprendre les relations financières et juridiques entre les acteurs publics et privés.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne des services financiers, techniques et juridiques des collectivités locales. élus. Dirigeants de SEM.
Programme
Maîtriser l'environnement des SEM
- Les raisons de la création d'une SEM
- Les différentes activités gérées par les SEM
- Leurs contraintes
- Les principales spécificités juridiques communes aux SEM dont l'application des textes liés à la commande publique
- Une structure publique locale : la SPLA (Société Publique Locale d'Aménagement)
Intégrer leur cadre juridique
- L'objet de la SEM, son capital, ses actionnaires : la loi de 2002, les différents textes qui régissent le droit des SEM
- Les organes de contrôle, les administrateurs, les assemblées : le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la vie sociale de la SEM
- Les contrôles internes et externes, publics et privés
Analyser les différents modes d'intervention des SEM
- Les interventions vis-à-vis des collectivités locales : les différents contrats et relations dans les domaines de la délégation de service public et de l'aménagement.
- Les autres modes d'intervention : les interventions directes des SEM sur l'activité économique en leur nom propre.
Les relations financières entre les SEM et les collectivités locales
- Les avances d'associés.
- Les financements propres.
- Les garanties.
- Les participations et les subventions.
Lire et comprendre les documents produits par les SEM
- Le CRACL (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale) : le processus d'élaboration et son contenu, les contraintes juridiques et son utilisation par la collectivité locale concédante.
- Le rapport du délégataire : son environnement général, l'architecture du rapport, les contrôles sur le contenu.
- Les comptes annuels : les comptes des SEM, leurs particularités selon les spécificités des activités aménagement, gestion et immobilier social.
Cas pratiques : étudier les différents comptes annuels des SEM en fonction de leurs activités.
Evaluer les moyens de contrôle de la collectivité locale vis-à-vis de la SEM
- Les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
- Les contrôles de la collectivité actionnaire.
- Les autres dispositions.
Evaluer les obligations de la collectivité vis-à-vis de la SEM
- Le rôle des collectivités apporteuses d'affaires dans le cadre des contraintes de la commande publique.
- Le rôle des services de la collectivité par rapport aux SEM.
- Le rôle des administrateurs représentant les collectivités dans les SEM.
- Les raisons de la création d'une SEM
- Les différentes activités gérées par les SEM
- Leurs contraintes
- Les principales spécificités juridiques communes aux SEM dont l'application des textes liés à la commande publique
- Une structure publique locale : la SPLA (Société Publique Locale d'Aménagement)
Intégrer leur cadre juridique
- L'objet de la SEM, son capital, ses actionnaires : la loi de 2002, les différents textes qui régissent le droit des SEM
- Les organes de contrôle, les administrateurs, les assemblées : le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans la vie sociale de la SEM
- Les contrôles internes et externes, publics et privés
Analyser les différents modes d'intervention des SEM
- Les interventions vis-à-vis des collectivités locales : les différents contrats et relations dans les domaines de la délégation de service public et de l'aménagement.
- Les autres modes d'intervention : les interventions directes des SEM sur l'activité économique en leur nom propre.
Les relations financières entre les SEM et les collectivités locales
- Les avances d'associés.
- Les financements propres.
- Les garanties.
- Les participations et les subventions.
Lire et comprendre les documents produits par les SEM
- Le CRACL (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale) : le processus d'élaboration et son contenu, les contraintes juridiques et son utilisation par la collectivité locale concédante.
- Le rapport du délégataire : son environnement général, l'architecture du rapport, les contrôles sur le contenu.
- Les comptes annuels : les comptes des SEM, leurs particularités selon les spécificités des activités aménagement, gestion et immobilier social.
Cas pratiques : étudier les différents comptes annuels des SEM en fonction de leurs activités.
Evaluer les moyens de contrôle de la collectivité locale vis-à-vis de la SEM
- Les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
- Les contrôles de la collectivité actionnaire.
- Les autres dispositions.
Evaluer les obligations de la collectivité vis-à-vis de la SEM
- Le rôle des collectivités apporteuses d'affaires dans le cadre des contraintes de la commande publique.
- Le rôle des services de la collectivité par rapport aux SEM.
- Le rôle des administrateurs représentant les collectivités dans les SEM.
