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Objectifs de la formation
- Connaître tous les aspects de ce nouvel outil de l'action publique locale.
- Savoir leur appliquer la réglementation générale sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML).
- Être en mesure d'utiliser les comptes annuels et autres documents prévus par le code de commerce pour apprécier le risque financier induit sur les collectivités.
- Savoir leur appliquer la réglementation générale sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML).
- Être en mesure d'utiliser les comptes annuels et autres documents prévus par le code de commerce pour apprécier le risque financier induit sur les collectivités.
A qui s'adresse cette formation
Tout responsable de collectivité souhaitant mettre en place un audit des SPL et SEML en vue d'apprécier les risques financiers. Agents des services de l'État en charge du contrôle des SEML et SPL.
Cadres et agents des SPL et SEML.
Cadres et agents des SPL et SEML.
Programme
Introduction : pourquoi les sociétés publiques locales ?
- Rappel sur le droit des marchés publics dans les relations entres les collectivités et leurs sociétés d'économie mixte locales (SEML).
- Une des solutions : le recours à la construction jurisprudentielle dite « in house » :
. les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) créées par la loi du 13 juillet 2006 ;
. les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010.
Audit de la régularité : les règles communes aux SEML, SPL et SPLA
- Présentation du cadre général dans lequel fonctionnent ces diverses sociétés.
- Les relations financières entre les collectivités et les sociétés.
- Les différents contrôles (préfet, collectivité, chambres régionales des comptes).
- L'application du code de commerce (comptabilité, décisions des organes de la société, rôle du aux comptes).
Les obligations de surveillance de la collectivité
- L'information annuelle de l'assemblée délibérante.
- La publicité des comptes des sociétés.
- La provision obligatoire dans les comptes de la collectivité en cas de difficulté grave de la société.
Audit financier : comment lire les comptes d'une SPL ?
- Les comptes annuels, notamment les capitaux propres.
- La capacité d'autofinancement.
- Le fonds de roulement.
Comment exploiter l'information légale ?
- Le rapport de gestion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
- Les rapports des commissaires aux comptes.
Comment estimer le risque sur la collectivité, exposé au comblement du passif ?
- Mettre en regard la situation financière de la collectivité et celle de la SPL.
Que penser des GIE associant SEML et SPL ?
- Conserver une SEML mais partager les moyens.
- Les montages existants.
- Les interrogations juridiques, en lien avec l'exception « in house ».
- Revue des points de vue sur cette question.
- Rappel sur le droit des marchés publics dans les relations entres les collectivités et leurs sociétés d'économie mixte locales (SEML).
- Une des solutions : le recours à la construction jurisprudentielle dite « in house » :
. les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) créées par la loi du 13 juillet 2006 ;
. les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010.
Audit de la régularité : les règles communes aux SEML, SPL et SPLA
- Présentation du cadre général dans lequel fonctionnent ces diverses sociétés.
- Les relations financières entre les collectivités et les sociétés.
- Les différents contrôles (préfet, collectivité, chambres régionales des comptes).
- L'application du code de commerce (comptabilité, décisions des organes de la société, rôle du aux comptes).
Les obligations de surveillance de la collectivité
- L'information annuelle de l'assemblée délibérante.
- La publicité des comptes des sociétés.
- La provision obligatoire dans les comptes de la collectivité en cas de difficulté grave de la société.
Audit financier : comment lire les comptes d'une SPL ?
- Les comptes annuels, notamment les capitaux propres.
- La capacité d'autofinancement.
- Le fonds de roulement.
Comment exploiter l'information légale ?
- Le rapport de gestion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
- Les rapports des commissaires aux comptes.
Comment estimer le risque sur la collectivité, exposé au comblement du passif ?
- Mettre en regard la situation financière de la collectivité et celle de la SPL.
Que penser des GIE associant SEML et SPL ?
- Conserver une SEML mais partager les moyens.
- Les montages existants.
- Les interrogations juridiques, en lien avec l'exception « in house ».
- Revue des points de vue sur cette question.
Pré requis
Expérience de la gestion et des finances locales.
