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Objectifs de la formation
- Savoir quel type de bail conclure en fonction de l'objectif patrimonial et financier.
- Maîtriser le contenu du bail et ses conséquences.
- Connaître les droits et obligations de la collectivité propriétaire ou locataire en copropriété.
- Maîtriser le contenu du bail et ses conséquences.
- Connaître les droits et obligations de la collectivité propriétaire ou locataire en copropriété.
A qui s'adresse cette formation
Agents chargés de la gestion du patrimoine privé des collectivités, responsables juridiques chargés de négocier ou rédiger des baux, agents des services foncier et/ou patrimoine assurant l'achat ou la gestion de biens en copropriété.
Programme
La collectivité et la location à titre de résidence principale
- Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
- Le contenu du contrat de bail
. l'objet ;
. la durée (3 ans, 6 ans, baux dérogatoires) ;
. le loyer (fixation, clause d'indexation) et le dépôt de garantie ;
. les clauses du bail (clauses autorisées, clauses interdites).
- Le déroulement du bail
. les obligations du bailleur et les obligations du locataire ;
. le loyer, sa révision.
- La fin du bail
. le renouvellement ;
. le congé ;
. le renouvellement avec révision du loyer ;
. la résiliation judiciaire (procédure présentée sous forme de tableau jusqu'à l'expulsion).
Cas pratique : travailler sur un bail apporté par la formatrice ou un stagiaire.
Les baux du Code civil
- Le champ d'application
. les baux meublés résidence principale ;
. les baux consentis aux collectivités ;
. les baux consentis à certaines associations.
- Le contenu
. les clauses autorisées ;
. les obligations modulables des parties.
Cas pratique : étudier les clauses à insérer pour un bail à une collectivité.
Les baux professionnels
- Le champ d'application et le contenu
Les baux commerciaux
- Le contenu du bail et la négociation des clauses
- La révision
- La fin de bail (renouvellement ou congé)
Illustration : créer un tableau pour visualiser les différents baux, leur champ d'application, leurs caractéristiques et conséquences (durée, résiliation).
La collectivité copropriétaire : mode d'emploi
- Le cadre général de la loi du 13 Juillet 1965 : parties communes et parties privatives
- Le règlement de copropriété
. les conditions de jouissance des parties communes et privatives ;
. les clauses concernant la répartition des charges et la fixation des tantièmes.
- Les différents organes de la copropriété : qui fait quoi ? Syndicat des copropriétaires, assemblée générale des copropriétaires, syndic, conseil syndical
- L'assemblée générale et les décisions à prendre
. les modifications possibles des conditions de jouissance des parties privatives ;
. les travaux sur les parties privatives /sur les parties communes.
- Le paiement des charges de copropriété
Cas pratique : étudier un contrat de syndic : étudier les points à mettre à l'ordre du jour d'une AG par une collectivité et leur vote, lire et interpréter les comptes.
- Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
- Le contenu du contrat de bail
. l'objet ;
. la durée (3 ans, 6 ans, baux dérogatoires) ;
. le loyer (fixation, clause d'indexation) et le dépôt de garantie ;
. les clauses du bail (clauses autorisées, clauses interdites).
- Le déroulement du bail
. les obligations du bailleur et les obligations du locataire ;
. le loyer, sa révision.
- La fin du bail
. le renouvellement ;
. le congé ;
. le renouvellement avec révision du loyer ;
. la résiliation judiciaire (procédure présentée sous forme de tableau jusqu'à l'expulsion).
Cas pratique : travailler sur un bail apporté par la formatrice ou un stagiaire.
Les baux du Code civil
- Le champ d'application
. les baux meublés résidence principale ;
. les baux consentis aux collectivités ;
. les baux consentis à certaines associations.
- Le contenu
. les clauses autorisées ;
. les obligations modulables des parties.
Cas pratique : étudier les clauses à insérer pour un bail à une collectivité.
Les baux professionnels
- Le champ d'application et le contenu
Les baux commerciaux
- Le contenu du bail et la négociation des clauses
- La révision
- La fin de bail (renouvellement ou congé)
Illustration : créer un tableau pour visualiser les différents baux, leur champ d'application, leurs caractéristiques et conséquences (durée, résiliation).
La collectivité copropriétaire : mode d'emploi
- Le cadre général de la loi du 13 Juillet 1965 : parties communes et parties privatives
- Le règlement de copropriété
. les conditions de jouissance des parties communes et privatives ;
. les clauses concernant la répartition des charges et la fixation des tantièmes.
- Les différents organes de la copropriété : qui fait quoi ? Syndicat des copropriétaires, assemblée générale des copropriétaires, syndic, conseil syndical
- L'assemblée générale et les décisions à prendre
. les modifications possibles des conditions de jouissance des parties privatives ;
. les travaux sur les parties privatives /sur les parties communes.
- Le paiement des charges de copropriété
Cas pratique : étudier un contrat de syndic : étudier les points à mettre à l'ordre du jour d'une AG par une collectivité et leur vote, lire et interpréter les comptes.
