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Objectifs de la formation
- Appréhender la place de la responsabilité personnelle (civile et pénale) de l'agent public au regard de celle de son entité et de sa hiérarchie.
- Etudier les principales infractions susceptibles d'êtres commises même involontairement.
- Rappeler les principes de la procédure civile, administrative et pénale pour pouvoir faire face à un contentieux.
- Etudier les principales infractions susceptibles d'êtres commises même involontairement.
- Rappeler les principes de la procédure civile, administrative et pénale pour pouvoir faire face à un contentieux.
Remarques
Identifier et gérer les risques
A qui s'adresse cette formation
DG, DGA, DGS, SG, directeurs de cabinet, élus, directeurs et chefs de service, directeurs et responsables juridiques, directeurs et responsables financiers, directeurs et responsables des achats et des contrats publics.
Programme
Appréhender la notion de responsabilité
- Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale : étudier la finalité de chaque responsabilité
- Préciser les rapports entre les responsabilités civile et pénale et la responsabilité disciplinaire
La responsabilité civile des agents publics : définition et enjeux
- L'avènement des notions de faute personnelle et de faute de service : rappel historique et étude des décisions du tribunal des conflits
- Les enjeux de la distinction entre faute personnelle et faute de service (prescription, procédure, débiteur)
- Définir la faute personnelle
- Appréhender la faute de service
- Traiter le cas du cumul de fautes
- Connaître les actions récursoires
La responsabilité pénale des agents publics : identifier les acteurs et les règles d'organisation et de déroulement de la procédure
- Intégrer les grandes étapes du procès pénal :
. les acteurs judiciaires ;
. la procédure pénale.
- Identifier les personnes poursuivies :
. la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des personnes physiques ;
. la responsabilité de l'agent, de l'élu ou du supérieur hiérarchique : la question des délégations et du commandement ;
. le complice.
Les fondements de la poursuite : quels sont les principaux risques ?
- Etudier les principales infractions intentionnelles susceptibles d'être commises par les agents publics dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : violation du secret professionnel, discrimination, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, concussion, délit de favoritisme…
- Analyser les principales infractions non intentionnelles susceptibles d'être commises par les agents publics dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : homicide involontaire, blessures involontaires…
Quelles sont les sanctions encourues et quelles sont les conséquences pour les acteurs ?
- Déterminer les peines principales et les peines complémentaires
- Mesurer les conséquences d'une condamnation sur la carrière des agents (mention au B2, privation des droits civiques)
Cas pratiques de synthèse sur la responsabilité pénale des agents publics
La protection fonctionnelle : étude des textes et de la jurisprudence
- Rappeler le droit à la protection instauré par la loi du 13 juillet 1983 en faveur de tous les agents publics
- S'approprier les conditions d'octroi de la protection de l'administration
- Connaître les formes de la protection due par l'employeur
- Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale : étudier la finalité de chaque responsabilité
- Préciser les rapports entre les responsabilités civile et pénale et la responsabilité disciplinaire
La responsabilité civile des agents publics : définition et enjeux
- L'avènement des notions de faute personnelle et de faute de service : rappel historique et étude des décisions du tribunal des conflits
- Les enjeux de la distinction entre faute personnelle et faute de service (prescription, procédure, débiteur)
- Définir la faute personnelle
- Appréhender la faute de service
- Traiter le cas du cumul de fautes
- Connaître les actions récursoires
La responsabilité pénale des agents publics : identifier les acteurs et les règles d'organisation et de déroulement de la procédure
- Intégrer les grandes étapes du procès pénal :
. les acteurs judiciaires ;
. la procédure pénale.
- Identifier les personnes poursuivies :
. la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des personnes physiques ;
. la responsabilité de l'agent, de l'élu ou du supérieur hiérarchique : la question des délégations et du commandement ;
. le complice.
Les fondements de la poursuite : quels sont les principaux risques ?
- Etudier les principales infractions intentionnelles susceptibles d'être commises par les agents publics dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : violation du secret professionnel, discrimination, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, concussion, délit de favoritisme…
- Analyser les principales infractions non intentionnelles susceptibles d'être commises par les agents publics dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : homicide involontaire, blessures involontaires…
Quelles sont les sanctions encourues et quelles sont les conséquences pour les acteurs ?
- Déterminer les peines principales et les peines complémentaires
- Mesurer les conséquences d'une condamnation sur la carrière des agents (mention au B2, privation des droits civiques)
Cas pratiques de synthèse sur la responsabilité pénale des agents publics
La protection fonctionnelle : étude des textes et de la jurisprudence
- Rappeler le droit à la protection instauré par la loi du 13 juillet 1983 en faveur de tous les agents publics
- S'approprier les conditions d'octroi de la protection de l'administration
- Connaître les formes de la protection due par l'employeur
