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Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique dans lequel s'inscrit le texte à rédiger.
- Utiliser de manière adéquate les données juridiques et factuelles pour la rédaction.
- Définir des dispositifs d'arrêtés et de décisions les plus opérationnels.
- Utiliser de manière adéquate les données juridiques et factuelles pour la rédaction.
- Définir des dispositifs d'arrêtés et de décisions les plus opérationnels.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne chargée de rédiger des actes et des décisions : urbanisme, expropriation, décisions relatives à gestion des agents publics, au sein des services de l'Etat, des services des communes, départements et régions, et de leurs établissements publics.
Programme
MAÎTRISER LES NOTIONS JURIDIQUES ESSENTIELLES
Différencier les actes réglementaires des décisions individuelles
- Deux approches possibles de l'acte réglementaire
- L'intérêt de distinguer les règlements des décisions individuelles
- Les mesures de publicités propres aux actes réglementaires et aux décisions
Définir le pouvoir réglementaire
- Prendre des décisions publiques, exécutoires, comportant des règles générales et impersonnelles
- Les trois sources du pouvoir réglementaire
Distinguer le pouvoir réglementaire du Premier ministre et des ministres
- L'arrêt du CE Jamart 1936
- Contenu et limites du pouvoir réglementaire des ministres
Hiérarchiser les actes entre eux
- Selon le principe de conformité
- Hiérarchie entre les actes réglementaires et individuels
- Hiérarchie au sein des actes réglementaires
PARVENIR À PRENDRE DES DÉCISIONS INATTAQUABLES AU CONTENTIEUX
L'auteur de l'acte doit vérifier sa compétence
- Les deux situations dans lesquelles il existe une incompétence
- L'intérim
- Bénéficier d'une délégation de signature
- Bénéficier d'une délégation de compétence
- La contestation des délégations devant le juge administratif
L'auteur de l'acte doit respecter les règles de procédure pertinentes
- Qu'est-ce qu'une règle de procédure ?
- Quelles conséquences le juge tire-t-il de leur non respect ?
- Consulter différentes commissions et comités
- Mettre en œuvre une procédure contradictoire
L'auteur de l'acte doit décider de mettre en vigueur l'acte, parfois de le faire disparaître
- L'application (ou mise en vigueur) des actes réglementaires et des décisions individuelles
- Le cas où la mise en vigueur est différée
- Abroger ou retirer un acte administratif ?
- A quelles conditions obéissent le retrait et l'abrogation
- Comment abroger ou retirer un acte
Différencier les actes réglementaires des décisions individuelles
- Deux approches possibles de l'acte réglementaire
- L'intérêt de distinguer les règlements des décisions individuelles
- Les mesures de publicités propres aux actes réglementaires et aux décisions
Définir le pouvoir réglementaire
- Prendre des décisions publiques, exécutoires, comportant des règles générales et impersonnelles
- Les trois sources du pouvoir réglementaire
Distinguer le pouvoir réglementaire du Premier ministre et des ministres
- L'arrêt du CE Jamart 1936
- Contenu et limites du pouvoir réglementaire des ministres
Hiérarchiser les actes entre eux
- Selon le principe de conformité
- Hiérarchie entre les actes réglementaires et individuels
- Hiérarchie au sein des actes réglementaires
PARVENIR À PRENDRE DES DÉCISIONS INATTAQUABLES AU CONTENTIEUX
L'auteur de l'acte doit vérifier sa compétence
- Les deux situations dans lesquelles il existe une incompétence
- L'intérim
- Bénéficier d'une délégation de signature
- Bénéficier d'une délégation de compétence
- La contestation des délégations devant le juge administratif
L'auteur de l'acte doit respecter les règles de procédure pertinentes
- Qu'est-ce qu'une règle de procédure ?
- Quelles conséquences le juge tire-t-il de leur non respect ?
- Consulter différentes commissions et comités
- Mettre en œuvre une procédure contradictoire
L'auteur de l'acte doit décider de mettre en vigueur l'acte, parfois de le faire disparaître
- L'application (ou mise en vigueur) des actes réglementaires et des décisions individuelles
- Le cas où la mise en vigueur est différée
- Abroger ou retirer un acte administratif ?
- A quelles conditions obéissent le retrait et l'abrogation
- Comment abroger ou retirer un acte
