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Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de procédure fondamentales devant les juridictions administratives.
- Pouvoir différencier les types de recours et adapter une stratégie contentieuse.
- Connaître les formules juridiques types à intégrer dans un mémoire devant le Tribunal Administratif.
- Pouvoir différencier les types de recours et adapter une stratégie contentieuse.
- Connaître les formules juridiques types à intégrer dans un mémoire devant le Tribunal Administratif.
Remarques
Voir aussi la formation " Pratique du contentieux administratif " (DP3980).
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, rédacteurs et attachés territoriaux en poste dans des services sources de contentieux ( direction des marchés publics, urbanisme, environnement, etc.).
Programme
Appréhender le contentieux administratif
- Définir la juridiction administrative : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'Etat
- Maîtriser les différents contentieux administratifs : légalité, urgence, responsabilité
- Préciser les modes de recours : appels et pourvois en cassation
- Intégrer les règles fondamentales du contentieux administratif :
. la recevabilité des recours : délais, qualité pour agir ;
. les moyens d'annulation : incompétence, détournement de pouvoir, erreur de droit, etc.
. la règle de la décision préalable ;
. le principe des causes juridiques distinctes : légalité interne et légalité externe.
Différencier les recours et adapter la stratégie contentieuse
- Connaître les recours administratifs :
. le recours gracieux ;
. les recours hiérarchiques.
-Déposer une requête devant le Tribunal Administratif :
. la requête introductive d'instance ;
. le mémoire en défense.
Présenter formellement un mémoire à adresser au Tribunal Administratif
- Concevoir la page de garde
- Rédiger le « par ces motifs »
- Présenter le bordereau de pièces et des pièces
- Calculer le nombre d'exemplaires à transmettre
- Respecter le modèle de courrier à adresser au Greffe
Maîtriser le suivi du contentieux
- Analyser la procédure de jugement et le déroulement de l'audience
- Gérer les relations avec l'avocat chargé de la représentation
- Mesurer les suites du contentieux au sein de la collectivité
Cas pratiques : de nombreux cas pratiques ponctuent la journée de formation.
-Rédiger une réponse à un recours gracieux
- Déposer une requête devant le Tribunal Administratif
. identifier les éléments indispensables de la requête introductive d'instance ;
. acquérir les méthodes de rédaction d'un mémoire en défense ;
. étudier les particularités d'un mémoire dans le cadre d'une procédure d'urgence.
- Définir la juridiction administrative : Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'Etat
- Maîtriser les différents contentieux administratifs : légalité, urgence, responsabilité
- Préciser les modes de recours : appels et pourvois en cassation
- Intégrer les règles fondamentales du contentieux administratif :
. la recevabilité des recours : délais, qualité pour agir ;
. les moyens d'annulation : incompétence, détournement de pouvoir, erreur de droit, etc.
. la règle de la décision préalable ;
. le principe des causes juridiques distinctes : légalité interne et légalité externe.
Différencier les recours et adapter la stratégie contentieuse
- Connaître les recours administratifs :
. le recours gracieux ;
. les recours hiérarchiques.
-Déposer une requête devant le Tribunal Administratif :
. la requête introductive d'instance ;
. le mémoire en défense.
Présenter formellement un mémoire à adresser au Tribunal Administratif
- Concevoir la page de garde
- Rédiger le « par ces motifs »
- Présenter le bordereau de pièces et des pièces
- Calculer le nombre d'exemplaires à transmettre
- Respecter le modèle de courrier à adresser au Greffe
Maîtriser le suivi du contentieux
- Analyser la procédure de jugement et le déroulement de l'audience
- Gérer les relations avec l'avocat chargé de la représentation
- Mesurer les suites du contentieux au sein de la collectivité
Cas pratiques : de nombreux cas pratiques ponctuent la journée de formation.
-Rédiger une réponse à un recours gracieux
- Déposer une requête devant le Tribunal Administratif
. identifier les éléments indispensables de la requête introductive d'instance ;
. acquérir les méthodes de rédaction d'un mémoire en défense ;
. étudier les particularités d'un mémoire dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Pré requis
Connaissances pratiques et juridiques en matière contentieuse.
