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Objectifs de la formation
- Identifier les formules contractuelles de partenariat public-privé (PPP) adaptées à ses projets.
- Lancer et conduire une procédure de passation d'un PPP.
- Maîtriser la rédaction des clauses contractuelles et la répartition des risques entre les parties.
- Lancer et conduire une procédure de passation d'un PPP.
- Maîtriser la rédaction des clauses contractuelles et la répartition des risques entre les parties.
A qui s'adresse cette formation
Directeurs et responsables des services juridiques et financiers. Directeurs, chefs de service, secrétaires généraux au sein des administrations centrales, services déconcentrés de l'Etat, centres hospitaliers, collectivités territoriales, opérateurs privés, SEM, agences de développement, banques et établissements financiers.
Programme
Appréhender les paramètres du choix entre la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'ouvrage privée
- L'obligation de respecter le droit commun de la commande publique : la prééminence de la maîtrise d'ouvrage publique.
- L'obligation de respecter les principes de la domanialité publique : l'inaliénabilité, la domanialité publique virtuelle.
- La liberté contractuelle des personnes publiques.
Identifier les formules contractuelles de PPP limitées à une opération de construction
- Les « PPP fonciers » : le recours par les personnes publiques aux formules du droit de la promotion immobilière (VEFA, bail à construction, crédit-bail immobilier).
- Les « PPP domaniaux » : Bail Emphytéotique Administratif (BEA), Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), conventions « aller-retour ».
- Les « PPP sectoriels ».
Maîtriser les formules contractuelles de PPP globales : contrats de partenariat, BEA et AOT
- Connaître les formules contractuelles couvrant l'exploitation technique et/ou commerciale de l'ouvrage.
- Définir les trois cas d'ouverture du contrat de partenariat.
Déterminer le rôle de la collectivité publique dans la définition des éléments de programme et dans la maîtrise d'œuvre
- Confier la conception-réalisation au titulaire du PPP.
- Séparer la conception de la réalisation.
- Cas pratique : rechercher un montage contractuel adapté à une opération de financement privé d'équipements publics.
Lancer et conduire la passation d'un contrat de PPP
- Réaliser une évaluation préalable :
. domaine et méthodologie ;
. évaluation préalable et urgence ;
. évaluation préalable et complexité ;
. évaluation préalable et efficience du PPP.
- Mettre en concurrence.
- Cas pratique : conduire un dialogue compétitif.
Rédiger les clauses d'un contrat de PPP
- Les clauses au cœur de la logique du partage des risques et de la logique performantielle.
- Les recettes et les prestations annexes.
- La gestion du foncier.
La vie d'un contrat de PPP
- La mutabilité des clauses contractuelles.
- L'application des règles générales applicables aux contrats publics.
- L'obligation de respecter le droit commun de la commande publique : la prééminence de la maîtrise d'ouvrage publique.
- L'obligation de respecter les principes de la domanialité publique : l'inaliénabilité, la domanialité publique virtuelle.
- La liberté contractuelle des personnes publiques.
Identifier les formules contractuelles de PPP limitées à une opération de construction
- Les « PPP fonciers » : le recours par les personnes publiques aux formules du droit de la promotion immobilière (VEFA, bail à construction, crédit-bail immobilier).
- Les « PPP domaniaux » : Bail Emphytéotique Administratif (BEA), Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), conventions « aller-retour ».
- Les « PPP sectoriels ».
Maîtriser les formules contractuelles de PPP globales : contrats de partenariat, BEA et AOT
- Connaître les formules contractuelles couvrant l'exploitation technique et/ou commerciale de l'ouvrage.
- Définir les trois cas d'ouverture du contrat de partenariat.
Déterminer le rôle de la collectivité publique dans la définition des éléments de programme et dans la maîtrise d'œuvre
- Confier la conception-réalisation au titulaire du PPP.
- Séparer la conception de la réalisation.
- Cas pratique : rechercher un montage contractuel adapté à une opération de financement privé d'équipements publics.
Lancer et conduire la passation d'un contrat de PPP
- Réaliser une évaluation préalable :
. domaine et méthodologie ;
. évaluation préalable et urgence ;
. évaluation préalable et complexité ;
. évaluation préalable et efficience du PPP.
- Mettre en concurrence.
- Cas pratique : conduire un dialogue compétitif.
Rédiger les clauses d'un contrat de PPP
- Les clauses au cœur de la logique du partage des risques et de la logique performantielle.
- Les recettes et les prestations annexes.
- La gestion du foncier.
La vie d'un contrat de PPP
- La mutabilité des clauses contractuelles.
- L'application des règles générales applicables aux contrats publics.
