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Objectifs de la formation
- Identifier et négocier avec toutes les parties à l'acte.
- Appréhender, suivant le type de bien, les problèmes à résoudre et les clauses à insérer.
- Apprendre à lire ou à rédiger un avant contrat et un contrat de vente simple.
- Appréhender, suivant le type de bien, les problèmes à résoudre et les clauses à insérer.
- Apprendre à lire ou à rédiger un avant contrat et un contrat de vente simple.
A qui s'adresse cette formation
Agents chargés des acquisitions foncières ( service patrimoine, service route, service foncier), agents chargés de la vérification ou de la rédaction d'actes de vente ou d'avant-contrats.
Programme
Connaître les outils de recherche hypothécaire et cadastre
- Les recherches hypothécaires
. les données essentielles ;
. le fonctionnement des bureaux (découpage, fichiers, ancienneté) ;
. les états hypothécaires (parcelle, personne).
- La recherche cadastrale
Cas pratique :apprendre à lire un état hypothécaire avant et après Fidji.
Identifier les intervenants et en tirer les conséquences
- Les intervenants propriétaires
. les propriétaires personnes physiques majeurs : célibataires ou divorcés, mariés (type de contrat et conséquences), pacsés, cas de l'indivision et du démembrement de propriété
. les propriétaires personnes physiques majeurs protégés ;
. les propriétaires personnes physiques mineurs ;
. les propriétaires personnes morales ;
. les propriétaires de droit privé, de droit public.
- Les intervenants non-propriétaires
. les donateurs, les héritiers réservataires, les titulaires d'un droit réel ;
. les locataires.
Cas pratique : créer, avec l'aide de la formatrice, un tableau récapitulatif.
Les points à vérifier et à maîtriser en fonction des biens acquis
- Immeuble bâti
- Immeuble bâti en copropriété
- Immeuble non bâti
Illustration : réaliser un tableau récapitulatif des vérifications à effectuer.
Maîtriser les différents avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
Respecter les éléments rédactionnels
- Les origines de propriété
- Les clauses courantes et clauses particulières
- Les servitudes
- Les plus values
Cas pratique : apprendre à concevoir un acte de vente simple.
Effectuer la publication au bureau des hypothèques
- Les documents à fournir
- La gestion des rejets et des refus
Illustration : modèles fournis par la formatrice.
- Les recherches hypothécaires
. les données essentielles ;
. le fonctionnement des bureaux (découpage, fichiers, ancienneté) ;
. les états hypothécaires (parcelle, personne).
- La recherche cadastrale
Cas pratique :apprendre à lire un état hypothécaire avant et après Fidji.
Identifier les intervenants et en tirer les conséquences
- Les intervenants propriétaires
. les propriétaires personnes physiques majeurs : célibataires ou divorcés, mariés (type de contrat et conséquences), pacsés, cas de l'indivision et du démembrement de propriété
. les propriétaires personnes physiques majeurs protégés ;
. les propriétaires personnes physiques mineurs ;
. les propriétaires personnes morales ;
. les propriétaires de droit privé, de droit public.
- Les intervenants non-propriétaires
. les donateurs, les héritiers réservataires, les titulaires d'un droit réel ;
. les locataires.
Cas pratique : créer, avec l'aide de la formatrice, un tableau récapitulatif.
Les points à vérifier et à maîtriser en fonction des biens acquis
- Immeuble bâti
- Immeuble bâti en copropriété
- Immeuble non bâti
Illustration : réaliser un tableau récapitulatif des vérifications à effectuer.
Maîtriser les différents avant-contrats
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse synallagmatique de vente
Respecter les éléments rédactionnels
- Les origines de propriété
- Les clauses courantes et clauses particulières
- Les servitudes
- Les plus values
Cas pratique : apprendre à concevoir un acte de vente simple.
Effectuer la publication au bureau des hypothèques
- Les documents à fournir
- La gestion des rejets et des refus
Illustration : modèles fournis par la formatrice.
