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Objectifs de la formation
- Appréhender les éléments juridiques indispensables à la compréhension des relations financières entre les collectivités et les associations.
- Eviter les risques de requalification juridique propres aux relations collectivités-associations (convention d'objectif, marché public, délégation de service public, aides publiques…).
- Régulariser les situations en cours : soumission au CMP, gestion de fait, délit pénal…
- Eviter les risques de requalification juridique propres aux relations collectivités-associations (convention d'objectif, marché public, délégation de service public, aides publiques…).
- Régulariser les situations en cours : soumission au CMP, gestion de fait, délit pénal…
Remarques
- L'association sera présentée sous divers angles (outil social, entrepreneurial…), dans sa dimension nationale et communautaire.
Face à la multiplicité des techniques utilisées par les collectivités locales pour soutenir ces structures de droit privé, la formation vous aidera à distinguer les voies légales à suivre et celles qui peuvent être dangereuses.
- Voir aussi la formation « Savoir lire et contrôler les comptes des associations » (VG2530).
A qui s'adresse cette formation
Elus et cadres des collectivités territoriales ( DGS, adjoints, responsables juridiques et financiers…), responsables d'associations et d'organismes satellites. Toute personne amenée à gérer les relations entre sa collectivité territoriale et des associations.
Programme
Appréhender la notion même d'association
- L'association opérateur désintéressé
- L'association opérateur économique au sens du droit national et communautaire
- L'association pouvoir adjudicateur au sens du droit national et communautaire
- L'association prestataire « in house » (prestations confiées « de manière quasi-interne » aux associations échappant à toute procédure concurrentielle)
Cas pratique : analyser les différentes situations juridiques conduisant à la qualification de l'association.
S'approprier les outils des relations collectivités-associations
- Les aides publiques
- Les conventions d'objectif
- Les marchés publics
- Les conventions de délégation de service public
- Les conventions d'occupation domaniale
- Les contrats de service public
Identifier les contraintes inhérentes aux relations collectivités-associations
- La pleine information de l'assemblée délibérante
- La contractualisation spontanée ou imposée de ces relations
- La publicité des relations
- Le contrôle des Cours Régionales des Comptes (CRC)
Echanges d'expériences : questions/réponses aux problématiques des participants.
Limiter les risques de la gestion associative
- La « transparence » de l'association
- La « dissidence » de l'association
- La gestion de fait (procédure et conséquences)
- Les incriminations pénales potentielles
Cas pratique : maîtriser et utiliser la circulaire du 18 janvier 2010.
- L'association opérateur désintéressé
- L'association opérateur économique au sens du droit national et communautaire
- L'association pouvoir adjudicateur au sens du droit national et communautaire
- L'association prestataire « in house » (prestations confiées « de manière quasi-interne » aux associations échappant à toute procédure concurrentielle)
Cas pratique : analyser les différentes situations juridiques conduisant à la qualification de l'association.
S'approprier les outils des relations collectivités-associations
- Les aides publiques
- Les conventions d'objectif
- Les marchés publics
- Les conventions de délégation de service public
- Les conventions d'occupation domaniale
- Les contrats de service public
Identifier les contraintes inhérentes aux relations collectivités-associations
- La pleine information de l'assemblée délibérante
- La contractualisation spontanée ou imposée de ces relations
- La publicité des relations
- Le contrôle des Cours Régionales des Comptes (CRC)
Echanges d'expériences : questions/réponses aux problématiques des participants.
Limiter les risques de la gestion associative
- La « transparence » de l'association
- La « dissidence » de l'association
- La gestion de fait (procédure et conséquences)
- Les incriminations pénales potentielles
Cas pratique : maîtriser et utiliser la circulaire du 18 janvier 2010.
