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Objectifs de la formation
- Appréhender les grands principes juridiques des concessions funéraires.
- Maîtriser les conséquences liées à la qualification de contrat.
- Connaître les principes d'octroi et de reprise.
- Sécuriser ses pratiques pour prévenir les litiges.
- Maîtriser les conséquences liées à la qualification de contrat.
- Connaître les principes d'octroi et de reprise.
- Sécuriser ses pratiques pour prévenir les litiges.
Remarques
Décret du 3 août 2010 et décret du 28 janvier 2011 notamment
A qui s'adresse cette formation
Responsables et membres des services de l'état civil et des cimetières, des services juridiques ; personnels des régies funéraires ; DGS, secrétaires de mairie, élus.
Programme
Distinguer le droit à concession et le droit à inhumation
- Qu'est-ce que le droit à inhumation ? Est-ce le seul service public obligatoire ?
- Qu'est-ce que le droit à concession ?
- Etudier les cas de l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et des enfants sans vie
Le terrain commun : caractéristiques et utilisation
- Quelles sont les personnes à y avoir droit ?
- Déterminer les caractéristiques de ces terrains et leurs conditions d'utilisation
Créer et délivrer des concessions
- Organiser la création de concessions :
. quelles sont les durées prévues ?
. définir le type de catégories (individuelles, collectives ou familiales) et les conséquences sur l'utilisation de la concession.
- Délivrer des concessions :
. identifier l'autorité de délivrance ;
. quelle est la nature juridique de la concession funéraire ?
Gérer le renouvellement et la conversion
- Connaître l'arrêt Pujol de 2007 et son impact sur le renouvellement des concessions
- Comprendre les conditions de la conversion
Transmettre des concessions
- La concession, un bien hors commerce (article 1128 Code civil) : conséquences :
. du vivant du concessionnaire : donation ;
. après sa mort : différentes hypothèses ;
. l'impossible rétrocession par les héritiers ?
Appréhender les droits de la commune
- Noter ses droits : le prix, les taxes et les différentes modalités ou tempéraments
- Analyser la reprise pour non-renouvellement ou pour abandon : deux procédures radicalement différentes
- La responsabilité pénale : le respect dû aux morts, la violation de sépulture : comment sont-ils caractérisés ?
Maîtriser les obligations de la commune
- Quelles sont les obligations de police administrative générale, de police spéciale spécifique et des pouvoirs de gestion domaniale ?
- Respecter les grandes règles de la domanialité
- Quelle responsabilité en cas de dommages occasionnels ou permanents de travaux publics ?
- Appliquer les théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière
- Identifier le rôle du conseil municipal
- Faut-il rédiger un règlement de cimetière ?
- Préciser la législation des édifices menaçant ruine et sépulture
Illustration : la nature contractuelle du lien entre le concessionnaire et la commune : appliquer la responsabilité contractuelle et non la responsabilité délictuelle.
Les cendres et le cimetière
- Analyser la nature juridique des cendres
- Etudier les différents cas : inhumation en concession et dispersion, scellement, caveau d'urnes, dépôt en columbarium
- Les cendres hors cimetière : la dispersion, l'inhumation ou le dépôt à domicile
- Qu'est-ce que le droit à inhumation ? Est-ce le seul service public obligatoire ?
- Qu'est-ce que le droit à concession ?
- Etudier les cas de l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et des enfants sans vie
Le terrain commun : caractéristiques et utilisation
- Quelles sont les personnes à y avoir droit ?
- Déterminer les caractéristiques de ces terrains et leurs conditions d'utilisation
Créer et délivrer des concessions
- Organiser la création de concessions :
. quelles sont les durées prévues ?
. définir le type de catégories (individuelles, collectives ou familiales) et les conséquences sur l'utilisation de la concession.
- Délivrer des concessions :
. identifier l'autorité de délivrance ;
. quelle est la nature juridique de la concession funéraire ?
Gérer le renouvellement et la conversion
- Connaître l'arrêt Pujol de 2007 et son impact sur le renouvellement des concessions
- Comprendre les conditions de la conversion
Transmettre des concessions
- La concession, un bien hors commerce (article 1128 Code civil) : conséquences :
. du vivant du concessionnaire : donation ;
. après sa mort : différentes hypothèses ;
. l'impossible rétrocession par les héritiers ?
Appréhender les droits de la commune
- Noter ses droits : le prix, les taxes et les différentes modalités ou tempéraments
- Analyser la reprise pour non-renouvellement ou pour abandon : deux procédures radicalement différentes
- La responsabilité pénale : le respect dû aux morts, la violation de sépulture : comment sont-ils caractérisés ?
Maîtriser les obligations de la commune
- Quelles sont les obligations de police administrative générale, de police spéciale spécifique et des pouvoirs de gestion domaniale ?
- Respecter les grandes règles de la domanialité
- Quelle responsabilité en cas de dommages occasionnels ou permanents de travaux publics ?
- Appliquer les théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière
- Identifier le rôle du conseil municipal
- Faut-il rédiger un règlement de cimetière ?
- Préciser la législation des édifices menaçant ruine et sépulture
Illustration : la nature contractuelle du lien entre le concessionnaire et la commune : appliquer la responsabilité contractuelle et non la responsabilité délictuelle.
Les cendres et le cimetière
- Analyser la nature juridique des cendres
- Etudier les différents cas : inhumation en concession et dispersion, scellement, caveau d'urnes, dépôt en columbarium
- Les cendres hors cimetière : la dispersion, l'inhumation ou le dépôt à domicile
