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Objectifs de la formation
- Mesurer l'évolution du contexte marqué par une augmentation des actions en responsabilité dirigées contre les personnes publiques et la conjonction des responsabilités publique et privée.
- Maîtriser les règles de la responsabilité administrative.
- Repérer les domaines où émergent des régimes de réparation fondés sur la solidarité nationale (fonds d'indemnisation).
- Maîtriser les règles de la responsabilité administrative.
- Repérer les domaines où émergent des régimes de réparation fondés sur la solidarité nationale (fonds d'indemnisation).
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de dossiers contentieux.
Programme
MAITRISER LE CADRE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Distinguer personne publique et personne privée
- Des responsabilités croisées
- Déterminer la personne responsable
- La compagnie d'assurances et la subrogation
S'approprier les grands principes de la responsabilité
- Comparer avec le droit privé : le préjudice indemnisable, la causalité
- Evaluer le préjudice : la date et l'étendue du préjudice, les intérêts moratoires et capitalisés
- Connaître les régimes spéciaux de réparation, notamment les fonds d'indemnisation : amiante, sida, accidents médicaux et affections nosocomiales
Mettre en œuvre la responsabilité devant le juge administratif
- Régler les questions de compétence
- Procéder à la saisine du Tribunal des conflits
- Maîtriser la procédure :
. bien diriger la requête ;
. « lier » le contentieux ;
. opposer la prescription ;
. résoudre les questions relatives à la situation de la victime ;
. envisager la transaction ;
. connaître les autres modes de règlement du litige.
DIFFERENCIER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET SANS FAUTE
Appréhender la responsabilité fondée sur la faute de service
- Définir la faute : la preuve par le demandeur, la présomption de faute, le lien de causalité, les cas d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité (faute de la victime, cas fortuit, force majeure)
- La faute simple : le principe
- La faute lourde : des cas de plus en plus marginaux
- Evaluer la responsabilité pénale des administrations et de ses agents
Exemple de faute simple : la responsabilité médicale, faute dans les soins, dans le diagnostic, dans l'organisation du service, le défaut d'information.
Déterminer la responsabilité sans faute
- Etudier le cas de la responsabilité pour risque :
. les collaborateurs occasionnels ;
. les tiers aux travaux publics ;
. le caractère spécial du dommage.
-Analyser la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques :
. les dommages permanents de travaux publics ;
. la responsabilité en cas de décisions régulières ;
. la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales.
Distinguer personne publique et personne privée
- Des responsabilités croisées
- Déterminer la personne responsable
- La compagnie d'assurances et la subrogation
S'approprier les grands principes de la responsabilité
- Comparer avec le droit privé : le préjudice indemnisable, la causalité
- Evaluer le préjudice : la date et l'étendue du préjudice, les intérêts moratoires et capitalisés
- Connaître les régimes spéciaux de réparation, notamment les fonds d'indemnisation : amiante, sida, accidents médicaux et affections nosocomiales
Mettre en œuvre la responsabilité devant le juge administratif
- Régler les questions de compétence
- Procéder à la saisine du Tribunal des conflits
- Maîtriser la procédure :
. bien diriger la requête ;
. « lier » le contentieux ;
. opposer la prescription ;
. résoudre les questions relatives à la situation de la victime ;
. envisager la transaction ;
. connaître les autres modes de règlement du litige.
DIFFERENCIER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET SANS FAUTE
Appréhender la responsabilité fondée sur la faute de service
- Définir la faute : la preuve par le demandeur, la présomption de faute, le lien de causalité, les cas d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité (faute de la victime, cas fortuit, force majeure)
- La faute simple : le principe
- La faute lourde : des cas de plus en plus marginaux
- Evaluer la responsabilité pénale des administrations et de ses agents
Exemple de faute simple : la responsabilité médicale, faute dans les soins, dans le diagnostic, dans l'organisation du service, le défaut d'information.
Déterminer la responsabilité sans faute
- Etudier le cas de la responsabilité pour risque :
. les collaborateurs occasionnels ;
. les tiers aux travaux publics ;
. le caractère spécial du dommage.
-Analyser la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques :
. les dommages permanents de travaux publics ;
. la responsabilité en cas de décisions régulières ;
. la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales.
