| ||||||
| Transférer cette fiche formationImprimer la fiche formationVoir la fiche au format PDF | ||||||
Objectifs de la formation
- Maîtriser les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'intercommunalité.
- Connaître les procédures de création et de fonctionnement des EPCI.
- Appréhender les enjeux politiques et financiers de l'intercommunalité.
- Connaître les procédures de création et de fonctionnement des EPCI.
- Appréhender les enjeux politiques et financiers de l'intercommunalité.
A qui s'adresse cette formation
Elus communaux et intercommunaux, directeurs généraux des services, responsables et agents des services des assemblées.
Programme
Introduction : décentralisation et intercommunalité
Maîtriser le cadre législatif et les principes
- La construction de l'intercommunalité :
. la loi du 6 février 1992 : administration territoriale de la République ;
. la loi du 12 juillet 1999 : renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
. la loi du 13 août 2004 : libertés et responsabilités locales.
- Les principes :
. la définition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
. les principes de spécialité et d'exclusivité.
- L'intérêt communautaire : définition, délais.
Identifier les différents établissements publics de coopération intercommunale
- Les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines :
. création ;
. compétences ;
. administration et fonctionnement ;
. modifications statutaires ;
. transformation d'une communauté de communes.
- Les agglomérations nouvelles.
- Les superpositions des périmètres.
Evaluer les moyens financiers des EPCI
- Le cadre budgétaire et comptable : le droit commun, les dispositions spécifiques.
- Les transferts de compétences :
. la mise à disposition des biens ;
. les conséquences financières.
- Les ressources :
. les ressources fiscales ;
. la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Connaître les organes délibérants des EPCI
- Le nombre et la répartition des sièges.
- La désignation et le mandat des délégués des communes et des suppléants, les incompatibilités, la nature du mandat.
- Le fonctionnement du conseil communautaire : le règlement intérieur, les commissions.
- Le président et le bureau.
- La démocratie au sein du conseil communautaire : le droit à l'information des conseillers, les groupes d'élus.
Intégrer les modifications des EPCI
- Les modifications de périmètre ou de compétences :
. extension de compétences, de périmètre ;
. réduction de compétences, de périmètre.
- Les transformations des EPCI :
. le cadre législatif et règlementaire ;
. les procédures de transformation.
Appréhender la mutualisation des moyens
Illustrations et cas pratiques : présentés tout au long de la formation.
Conclusion :
- Recentralisation et intercommunalité ; quel avenir pour l'intercommunalité ?
Maîtriser le cadre législatif et les principes
- La construction de l'intercommunalité :
. la loi du 6 février 1992 : administration territoriale de la République ;
. la loi du 12 juillet 1999 : renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;
. la loi du 13 août 2004 : libertés et responsabilités locales.
- Les principes :
. la définition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
. les principes de spécialité et d'exclusivité.
- L'intérêt communautaire : définition, délais.
Identifier les différents établissements publics de coopération intercommunale
- Les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines :
. création ;
. compétences ;
. administration et fonctionnement ;
. modifications statutaires ;
. transformation d'une communauté de communes.
- Les agglomérations nouvelles.
- Les superpositions des périmètres.
Evaluer les moyens financiers des EPCI
- Le cadre budgétaire et comptable : le droit commun, les dispositions spécifiques.
- Les transferts de compétences :
. la mise à disposition des biens ;
. les conséquences financières.
- Les ressources :
. les ressources fiscales ;
. la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Connaître les organes délibérants des EPCI
- Le nombre et la répartition des sièges.
- La désignation et le mandat des délégués des communes et des suppléants, les incompatibilités, la nature du mandat.
- Le fonctionnement du conseil communautaire : le règlement intérieur, les commissions.
- Le président et le bureau.
- La démocratie au sein du conseil communautaire : le droit à l'information des conseillers, les groupes d'élus.
Intégrer les modifications des EPCI
- Les modifications de périmètre ou de compétences :
. extension de compétences, de périmètre ;
. réduction de compétences, de périmètre.
- Les transformations des EPCI :
. le cadre législatif et règlementaire ;
. les procédures de transformation.
Appréhender la mutualisation des moyens
Illustrations et cas pratiques : présentés tout au long de la formation.
Conclusion :
- Recentralisation et intercommunalité ; quel avenir pour l'intercommunalité ?
