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Objectifs de la formation
- Appréhender l'environnement juridique national et européen du financement public.
- Accéder aux diverses formes de financement public.
- Prendre conscience des potentialités offertes par la réglementation nationale et communautaire.
- Sécuriser l'octroi d'aides publiques et limiter les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation.
- Accéder aux diverses formes de financement public.
- Prendre conscience des potentialités offertes par la réglementation nationale et communautaire.
- Sécuriser l'octroi d'aides publiques et limiter les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation.
A qui s'adresse cette formation
Elus et cadres des collectivités territoriales ( DGS, adjoints, responsables juridiques et financiers…), responsables d'entreprises, de gestionnaires de services publics, d'organismes satellites des collectivités ( associations, SEML, SPLA…).
Programme
Les financements publics dans l'environnement national et communautaire
- Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?
- L'existence d'un contrôle communautaire des aides d'Etat
- La légalité des aides publiques
- La compatibilité des aides publiques
- Les rôles respectifs du juge national et de la Commission européenne
Les financements publics autres que les aides d'Etat
- Les mesures générales de financement public
- Les aides de « minimis »
- Les compensations d'obligation de service public au sens de la jurisprudence Altmark trans, des décisions de la Commission du 28 novembre 2005 et de la circulaire DGCL du 4 juillet 2008
- Les soutiens alloués sur la base d'un contrat de service public : exemples
Cas pratique : étudier le nouveau règlement transport relatif au financement des obligations de service public en date du 23/10/2007.
La variété des financements publics
- Les dispositifs figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales
- Les dispositifs étatiques validés
- Les dispositifs qui peuvent être conformes au règlement général d'exemption par catégorie du 6 août 2008
Les contraintes pesant sur les autorités publiques
- La primauté régionale
- Le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence
- La contractualisation de ces relations financières
- Le respect des dispositions et des décisions communautaires
- La mise en place d'un contrôle ex-post
Retour d'expériences : questions-réponses aux problématiques des stagiaires.
Les risques encourus par les autorités publiques
- La requalification des subventions allouées (marché public, délégation de service public)
- Les responsabilités communautaire, contractuelle, délictuelle et concurrentielle des personnes publiques
Les risques encourus par les bénéficiaires
- La restitution des aides indues
- Le rétablissement du statu quo ante
- La mise en jeu de leur responsabilité
Les potentialités du financement public
- La mise en œuvre de nouvelles stratégies de développement économique
- L'effet incitatif des aides publiques et la place de l'analyse économique
Exemple : l'exemple caractéristique des aides aux PME : présentation du cadre réformé au 25 février 2009.
- Qu'est-ce qu'une aide d'Etat ?
- L'existence d'un contrôle communautaire des aides d'Etat
- La légalité des aides publiques
- La compatibilité des aides publiques
- Les rôles respectifs du juge national et de la Commission européenne
Les financements publics autres que les aides d'Etat
- Les mesures générales de financement public
- Les aides de « minimis »
- Les compensations d'obligation de service public au sens de la jurisprudence Altmark trans, des décisions de la Commission du 28 novembre 2005 et de la circulaire DGCL du 4 juillet 2008
- Les soutiens alloués sur la base d'un contrat de service public : exemples
Cas pratique : étudier le nouveau règlement transport relatif au financement des obligations de service public en date du 23/10/2007.
La variété des financements publics
- Les dispositifs figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales
- Les dispositifs étatiques validés
- Les dispositifs qui peuvent être conformes au règlement général d'exemption par catégorie du 6 août 2008
Les contraintes pesant sur les autorités publiques
- La primauté régionale
- Le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence
- La contractualisation de ces relations financières
- Le respect des dispositions et des décisions communautaires
- La mise en place d'un contrôle ex-post
Retour d'expériences : questions-réponses aux problématiques des stagiaires.
Les risques encourus par les autorités publiques
- La requalification des subventions allouées (marché public, délégation de service public)
- Les responsabilités communautaire, contractuelle, délictuelle et concurrentielle des personnes publiques
Les risques encourus par les bénéficiaires
- La restitution des aides indues
- Le rétablissement du statu quo ante
- La mise en jeu de leur responsabilité
Les potentialités du financement public
- La mise en œuvre de nouvelles stratégies de développement économique
- L'effet incitatif des aides publiques et la place de l'analyse économique
Exemple : l'exemple caractéristique des aides aux PME : présentation du cadre réformé au 25 février 2009.
