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Objectifs de la formation
- Déterminer quand les subventions octroyées doivent être assujetties à la TVA.
- Maîtriser les conséquences en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
- Connaître les conditions et délais de restitution de la TVA collectée à tort.
- Maîtriser les conséquences en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
- Connaître les conditions et délais de restitution de la TVA collectée à tort.
Remarques
Voir aussi la formation " Nouveaux droits à déduction de la TVA des organismes publics : mode d'emploi " (VC2700).
A qui s'adresse cette formation
Programme
Savoir distinguer la subvention publique, le marché public et la délégation de service public
- Comment distinguer une subvention d'un marché public ou une subvention d'une délégation de service public ?
- Quelles conséquences sur le champ d'application de la TVA ?
- Quelles conséquences sur les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA ?
Cas pratique : distinguer subvention, marché et délégation.
Organismes attributaires de subventions : comment déterminer si les subventions versées doivent être assujetties à la TVA ?
- Les subventions rémunérant une prestation de services : comment analyser la notion de lien direct et apprécier l'existence de contreparties ?
- Les subventions complément prix : comment les reconnaître ? Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions doivent-elles être assujetties à la TVA ?
- Les subventions d'exploitation, subventions d'équilibre, etc. : comment déterminer si elles doivent être assujetties à la TVA ?
- Les subventions d'investissement : quelle définition au regard des règles applicables en matière de TVA ?
- Quid des virements internes
Cas pratique : étudier les différentes typologies de subvention et leurs règles d'assujettissement à la TVA, à partir d'exemples concrets et pratiques.
Subventions assujetties à tort à la TVA : comment obtenir la restitution de cette TVA ?
- Dans quels délais solliciter la restitution de la TVA collectée à tort au titre de subventions ?
- Quelles conséquences ? Quels écueils éviter ?
Organismes bénéficiaires de subventions : quelles conséquences sur les droits à déduction de la TVA ?
- Assujettis partiels et redevables partiels : quel impact lié à la perception de subventions ?
- Demande en restitution de la TVA collectée à tort sur les subventions : quelles conséquences sur les droits à déduction de la TVA ?
Perceptions de subventions et taxe sur les salaires
- Déterminer les modalités d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- Quid des exonérations ?
- Quelles conséquences liées à la perception de subventions, imposables ou non à la TVA, en matière de taxe sur les salaires ?
- Quel impact de la restitution de la TVA collectée à tort sur les subventions, en matière de taxe sur les salaires ?
Cas pratique : cas de synthèse en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
- Comment distinguer une subvention d'un marché public ou une subvention d'une délégation de service public ?
- Quelles conséquences sur le champ d'application de la TVA ?
- Quelles conséquences sur les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA ?
Cas pratique : distinguer subvention, marché et délégation.
Organismes attributaires de subventions : comment déterminer si les subventions versées doivent être assujetties à la TVA ?
- Les subventions rémunérant une prestation de services : comment analyser la notion de lien direct et apprécier l'existence de contreparties ?
- Les subventions complément prix : comment les reconnaître ? Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions doivent-elles être assujetties à la TVA ?
- Les subventions d'exploitation, subventions d'équilibre, etc. : comment déterminer si elles doivent être assujetties à la TVA ?
- Les subventions d'investissement : quelle définition au regard des règles applicables en matière de TVA ?
- Quid des virements internes
Cas pratique : étudier les différentes typologies de subvention et leurs règles d'assujettissement à la TVA, à partir d'exemples concrets et pratiques.
Subventions assujetties à tort à la TVA : comment obtenir la restitution de cette TVA ?
- Dans quels délais solliciter la restitution de la TVA collectée à tort au titre de subventions ?
- Quelles conséquences ? Quels écueils éviter ?
Organismes bénéficiaires de subventions : quelles conséquences sur les droits à déduction de la TVA ?
- Assujettis partiels et redevables partiels : quel impact lié à la perception de subventions ?
- Demande en restitution de la TVA collectée à tort sur les subventions : quelles conséquences sur les droits à déduction de la TVA ?
Perceptions de subventions et taxe sur les salaires
- Déterminer les modalités d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- Quid des exonérations ?
- Quelles conséquences liées à la perception de subventions, imposables ou non à la TVA, en matière de taxe sur les salaires ?
- Quel impact de la restitution de la TVA collectée à tort sur les subventions, en matière de taxe sur les salaires ?
Cas pratique : cas de synthèse en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
