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Objectifs de la formation
- Acquérir ou conforter les notions fondamentales de la fiscalité des collectivités publiques.
- Maîtriser les principes des différents impôts, droits ou taxes dus par la collectivité dans sa vie de contribuable.
- Maîtriser les principes des différents impôts, droits ou taxes dus par la collectivité dans sa vie de contribuable.
A qui s'adresse cette formation
Dirigeants( DG, DGA, DGS...), élus locaux. Tout cadre impliqué dans les activités de service public industriel et commercial.
Programme
Maîtriser l'essentiel de la fiscalité des collectivités publiques
- L'administration fiscale et son organisation
- Déterminer les différents impôts :
. les impôts qui frappent les opérations ou les actes ;
. les impôts qui frappent les activités.
- Identifier les personnes imposables.
- Recenser les opérations imposables.
- Comprendre la spécificité du droit fiscal.
REPONDRE AUX GRANDES INTERROGATIONS FISCALES DES COLLECTIVITES
Appréhender le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Définir les principes généraux : opérations imposables, territorialité, fait générateur et exigibilité, droits à déduction.
- Connaître les opérations réalisées par les personnes morales de droit public : activités imposables de plein droit, sur option, activités hors champ ou exonérées.
- Evaluer l'incidence du mode de gestion du service public (DSP, contrats de partenariat...), notamment pour les services de distribution d'eau potable, d'assainissement et de collecte et traitement des déchets.
- Récupérer la TVA : peut-on choisir entre la voie fiscale ou le FCTVA ?
- Soumettre ou non les subventions à la TVA.
Cas pratique : les applications jurisprudentielles (CJUE et CE) des grands pricipes TVA.
Analyser la fiscalité des contrats immobiliers
- Etudier les droits d'enregistrement.
- Evaluer la taxe de publicité foncière.
Connaître le régime fiscal des associations subventionnées par la collectivité
- Apprécier les conditions de non-lucrativité permettant d'échapper à la fiscalisation (gestion désintéressée, concurrence, règle des 4 P).
- Appliquer, en cas d'imposition, les dispositions légales d'exonération.
- Sectoriser et filialiser les activités lucratives imposables.
Identifier les impôts directs locaux
- Définir les principales taxes directes locales.
- Les composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE.
- Calculer et utiliser la valeur locative cadastrale.
- Appréhender et calculer la valeur ajoutée.
- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
- Les taxes d'urbanisme.
Recouvrement et contentieux : comment agir ?
- Les modalités de recouvrement : avis de mise en recouvrement, avis d'imposition (forme et contenu)
- Les conséquences de la réception des avis : les délais de paiement, les poursuites.
- Le droit à réclamation :
. la juridiction contentieuse : délais pour agir, sursis de paiement, instruction des réclamations, décisions, voies de recours ;
. la juridiction gracieuse : délais pour agir, modération et remises.
Cas pratique : des exercices d'application ponctuent la formation pour favoriser l'assimilation des connaissances.
- L'administration fiscale et son organisation
- Déterminer les différents impôts :
. les impôts qui frappent les opérations ou les actes ;
. les impôts qui frappent les activités.
- Identifier les personnes imposables.
- Recenser les opérations imposables.
- Comprendre la spécificité du droit fiscal.
REPONDRE AUX GRANDES INTERROGATIONS FISCALES DES COLLECTIVITES
Appréhender le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Définir les principes généraux : opérations imposables, territorialité, fait générateur et exigibilité, droits à déduction.
- Connaître les opérations réalisées par les personnes morales de droit public : activités imposables de plein droit, sur option, activités hors champ ou exonérées.
- Evaluer l'incidence du mode de gestion du service public (DSP, contrats de partenariat...), notamment pour les services de distribution d'eau potable, d'assainissement et de collecte et traitement des déchets.
- Récupérer la TVA : peut-on choisir entre la voie fiscale ou le FCTVA ?
- Soumettre ou non les subventions à la TVA.
Cas pratique : les applications jurisprudentielles (CJUE et CE) des grands pricipes TVA.
Analyser la fiscalité des contrats immobiliers
- Etudier les droits d'enregistrement.
- Evaluer la taxe de publicité foncière.
Connaître le régime fiscal des associations subventionnées par la collectivité
- Apprécier les conditions de non-lucrativité permettant d'échapper à la fiscalisation (gestion désintéressée, concurrence, règle des 4 P).
- Appliquer, en cas d'imposition, les dispositions légales d'exonération.
- Sectoriser et filialiser les activités lucratives imposables.
Identifier les impôts directs locaux
- Définir les principales taxes directes locales.
- Les composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE.
- Calculer et utiliser la valeur locative cadastrale.
- Appréhender et calculer la valeur ajoutée.
- L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
- Les taxes d'urbanisme.
Recouvrement et contentieux : comment agir ?
- Les modalités de recouvrement : avis de mise en recouvrement, avis d'imposition (forme et contenu)
- Les conséquences de la réception des avis : les délais de paiement, les poursuites.
- Le droit à réclamation :
. la juridiction contentieuse : délais pour agir, sursis de paiement, instruction des réclamations, décisions, voies de recours ;
. la juridiction gracieuse : délais pour agir, modération et remises.
Cas pratique : des exercices d'application ponctuent la formation pour favoriser l'assimilation des connaissances.
