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Objectifs de la formation
- Maîtriser les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA des organismes publics.
- Apprécier les incidences de l'instruction du 30 décembre 2010 sur les modalités de récupération de la TVA dans le cadre des contrats de délégation de service public.
- Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics.
- Tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
- Apprécier les incidences de l'instruction du 30 décembre 2010 sur les modalités de récupération de la TVA dans le cadre des contrats de délégation de service public.
- Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics.
- Tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
Remarques
Voir aussi à la formation " Maîtriser le régime de TVA des subventions " (VC3700).
A qui s'adresse cette formation
Programme
Déterminer l'assujettissement à la TVA des activités réalisées par les organismes publics
- Distinguer les différentes activités :
. les activités non assujetties à la TVA ;
. les activités assujetties de plein droit à la TVA ;
. les activités assujetties à la TVA sur option.
- Maîtriser l'actualité jurisprudentielle sur la notion d'activités assujetties à la TVA.
- Connaître l'actualité doctrinale en matière de recherche.
Quel traitement des subventions adopter au regard de la TVA ?
- Comment traiter les subventions rémunérant une prestation de service ?
- Quid des subventions complément de prix.
- Qu'en est-il des subventions d'équipement ?
Cas pratique : étudier les différents cas d'assujettissement à la TVA des subventions.
Appréhender les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA selon le mode de gestion du service public
- Gestion directe et gestion déléguée : quel impact sur l'exercice des droits à déduction de la TVA ?
- Quelles conséquences des modifications apportées par l'instruction du 30 décembre 2010 ?
Maîtriser les règles de déduction de la TVA par la voie fiscale
- Mesurer les conséquences du décret du 16 avril 2007 et du BOCP du 19 novembre 2007.
- Appliquer la règle de l'affectation.
- Calculer les coefficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
- Déterminer les coefficients de référence.
- Etudier le cas de régularisation de la TVA antérieurement déduite.
- Evaluer les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
Cas pratique : avec l'aide du formateur, appliquer les nouvelles règles de droit à déduction de la TVA.
Procéder à la restitution de la TVA via le transfert des droits à déduction
- Comprendre le mécanisme du transfert des droits à déduction.
- Intégrer les conditions d'application :
. les conditions de fond : la nature des contrats concernés et les apports du décret du 16 avril 2007 ;
. les conditions de forme : la délivrance de l'attestation.
Rembourser la TVA via le FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA)
- Connaître les principes de fonctionnement du FCTVA.
- Quels sont les bénéficiaires et la nature des dépenses éligibles au FCTVA ?
- Le cas des biens non exclusivement affectés à une activité non soumise à TVA.
Mode de gestion du service public et taxe sur les salaires
- Déterminer l'impact du mode de gestion du service public sur l'assujettissement des activités à la taxe sur les salaires.
Cas de synthèse : étude d'un cas reprenant les principaux points de la journée.
- Distinguer les différentes activités :
. les activités non assujetties à la TVA ;
. les activités assujetties de plein droit à la TVA ;
. les activités assujetties à la TVA sur option.
- Maîtriser l'actualité jurisprudentielle sur la notion d'activités assujetties à la TVA.
- Connaître l'actualité doctrinale en matière de recherche.
Quel traitement des subventions adopter au regard de la TVA ?
- Comment traiter les subventions rémunérant une prestation de service ?
- Quid des subventions complément de prix.
- Qu'en est-il des subventions d'équipement ?
Cas pratique : étudier les différents cas d'assujettissement à la TVA des subventions.
Appréhender les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA selon le mode de gestion du service public
- Gestion directe et gestion déléguée : quel impact sur l'exercice des droits à déduction de la TVA ?
- Quelles conséquences des modifications apportées par l'instruction du 30 décembre 2010 ?
Maîtriser les règles de déduction de la TVA par la voie fiscale
- Mesurer les conséquences du décret du 16 avril 2007 et du BOCP du 19 novembre 2007.
- Appliquer la règle de l'affectation.
- Calculer les coefficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
- Déterminer les coefficients de référence.
- Etudier le cas de régularisation de la TVA antérieurement déduite.
- Evaluer les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
Cas pratique : avec l'aide du formateur, appliquer les nouvelles règles de droit à déduction de la TVA.
Procéder à la restitution de la TVA via le transfert des droits à déduction
- Comprendre le mécanisme du transfert des droits à déduction.
- Intégrer les conditions d'application :
. les conditions de fond : la nature des contrats concernés et les apports du décret du 16 avril 2007 ;
. les conditions de forme : la délivrance de l'attestation.
Rembourser la TVA via le FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA)
- Connaître les principes de fonctionnement du FCTVA.
- Quels sont les bénéficiaires et la nature des dépenses éligibles au FCTVA ?
- Le cas des biens non exclusivement affectés à une activité non soumise à TVA.
Mode de gestion du service public et taxe sur les salaires
- Déterminer l'impact du mode de gestion du service public sur l'assujettissement des activités à la taxe sur les salaires.
Cas de synthèse : étude d'un cas reprenant les principaux points de la journée.
