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Objectifs de la formation
- Connaître l'actualité législative et réglementaire des marchés publics.
- Appréhender les conséquences au niveau de ses consultations : contrat-cadre ou accord-cadre.
- Identifier les contrôles qui pèsent sur les marchés publics.
- Appréhender les conséquences au niveau de ses consultations : contrat-cadre ou accord-cadre.
- Identifier les contrôles qui pèsent sur les marchés publics.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de la préparation, de la passation et de l'exécution des marchés :
acheteurs, rédacteurs des marchés, responsables contrats, comptables, membres des services juridiques, DG, DGS, élus
acheteurs, rédacteurs des marchés, responsables contrats, comptables, membres des services juridiques, DG, DGS, élus
Programme
Appréhender le cadre européen
- La directive « fusion » 2004/18 CEE du 31 mars 2004
- La directive recours 2007/66/CE du 11/12/2007
Maîtriser les principes et les 4 facettes d'un marché public sur le plan national
- Les principes fondamentaux et généraux du droit économique
- Les 4 facettes d'un marché public (MP) : la nouvelle autorité de la concurrence, le juge pénal, le juge administratif, les juridictions financières
Cas pratiques : entente, abus de position dominante, délit de favoritisme et autres jurisprudences.
Etudier le décret 2006-975 du 1er août 2006, modifié en déc. 2008, sept. 2009 et nov. 2009
- L'évolution du Code des MP
- Les points-clés et conséquences
- L'impact des modifications des différents CCAG (tronc commun et spécificités des nouveaux CCAG)
- L'essentiel à retenir : le contrat-cadre, l'accord-cadre multi- et mono-attributaire (AO, MAPA, MN), le MBC
- Les conséquences pratiques : de nouvelles responsabilités, une plus grande traçabilité des marchés
Etre à jour des actualités jurisprudentielles
- La jurisprudence MAPA
- La jurisprudence CE 16 juillet 2007, « TROPIC »
- La jurisprudence CE 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES »
Analyser l'impact de la directive recours 2007/66/CEE du 11/12/2007
- L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Déterminer les étapes d'un marché et les points de vigilance
- La présentation détaillée des étapes de conception et de réalisation d'un marché
- La rédaction du cahier des charges : qui, quoi, quand, comment, où ?
- La publicité : le contenu, les délais, le support (affichage, journal, Internet)
- La mise en concurrence : les critères de candidature, les critères de choix et les modalités d'application, les méthodes d'analyse
- La CAO ou la Commission interne : sa composition, son rôle, son fonctionnement
- La notification du marché à l'attributaire : le lancement du marché, le suivi du marché, la prolongation du marché (avenant, décision de poursuivre, marchés complémentaires, marchés de reconduction)
Définir le contrat-cadre et l'accord-cadre
- La présentation du contrat-cadre et de l'accord-cadre
- L'analyse de l'accord-cadre-type
- Avantages et inconvénients de l'accord-cadre
Cas pratiques : accord-cadre en AO, en MAPA. Marchés à bons de commandes. Accord-cadre multi-attributaire ou mono-attributaire.
Conclusion
Identifier les points critiques d'une consultation utilisée par les différents organismes de contrôle des marchés et par les juridictions (juge concurrence, juge pénal, juge administratif et juridictions financières).
- La directive « fusion » 2004/18 CEE du 31 mars 2004
- La directive recours 2007/66/CE du 11/12/2007
Maîtriser les principes et les 4 facettes d'un marché public sur le plan national
- Les principes fondamentaux et généraux du droit économique
- Les 4 facettes d'un marché public (MP) : la nouvelle autorité de la concurrence, le juge pénal, le juge administratif, les juridictions financières
Cas pratiques : entente, abus de position dominante, délit de favoritisme et autres jurisprudences.
Etudier le décret 2006-975 du 1er août 2006, modifié en déc. 2008, sept. 2009 et nov. 2009
- L'évolution du Code des MP
- Les points-clés et conséquences
- L'impact des modifications des différents CCAG (tronc commun et spécificités des nouveaux CCAG)
- L'essentiel à retenir : le contrat-cadre, l'accord-cadre multi- et mono-attributaire (AO, MAPA, MN), le MBC
- Les conséquences pratiques : de nouvelles responsabilités, une plus grande traçabilité des marchés
Etre à jour des actualités jurisprudentielles
- La jurisprudence MAPA
- La jurisprudence CE 16 juillet 2007, « TROPIC »
- La jurisprudence CE 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES »
Analyser l'impact de la directive recours 2007/66/CEE du 11/12/2007
- L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Déterminer les étapes d'un marché et les points de vigilance
- La présentation détaillée des étapes de conception et de réalisation d'un marché
- La rédaction du cahier des charges : qui, quoi, quand, comment, où ?
- La publicité : le contenu, les délais, le support (affichage, journal, Internet)
- La mise en concurrence : les critères de candidature, les critères de choix et les modalités d'application, les méthodes d'analyse
- La CAO ou la Commission interne : sa composition, son rôle, son fonctionnement
- La notification du marché à l'attributaire : le lancement du marché, le suivi du marché, la prolongation du marché (avenant, décision de poursuivre, marchés complémentaires, marchés de reconduction)
Définir le contrat-cadre et l'accord-cadre
- La présentation du contrat-cadre et de l'accord-cadre
- L'analyse de l'accord-cadre-type
- Avantages et inconvénients de l'accord-cadre
Cas pratiques : accord-cadre en AO, en MAPA. Marchés à bons de commandes. Accord-cadre multi-attributaire ou mono-attributaire.
Conclusion
Identifier les points critiques d'une consultation utilisée par les différents organismes de contrôle des marchés et par les juridictions (juge concurrence, juge pénal, juge administratif et juridictions financières).
Pré requis
Connaissances de la réglementation de base des marchés ou suivi du stage VA1000.
