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Objectifs de la formation
- Appréhender les grands principes du code de la propriété intellectuelle.
- Maîtriser les procédures de passation appropriées.
- Connaître les outils nécessaires à une bonne exécution des prestations.
- Maîtriser les procédures de passation appropriées.
- Connaître les outils nécessaires à une bonne exécution des prestations.
A qui s'adresse cette formation
Responsables marchés, juristes, acheteurs, responsables culturels et/de communication des collectivités territoriales et des établissements publics, maîtres d'œ uvre, gestionnaires d'établissements culturels, service du Patrimoine, toute personne concernée par le patrimoine immatériel de l'Etat.
Programme
Définir le Code de la Propriété Intellectuelle
- Le droit d'auteur : le droit de représentation et le droit de reproduction, la durée de la protection, l'étendue de la cession, la garantie contre tous recours, la distinction achat d'œuvres préexistantes et œuvres de commande
- Rappel du cadre réglementaire du brevet et de la marque : les précautions à prendre
Identifier les risques liés au prêt de main d'œuvre
- Comment éviter la requalification du marché ?
Les prestations intellectuelles et le Code des Marchés Publics
- La typologie des marchés d'étude
- Les modes de consultation appropriés en fonction des types de marchés et les critères pertinents à intégrer
. les marchés à procédure adaptées : article 28 ;
. l'article 30 ;
. l'appel d'offres ;
. les marchés négociés : marchés complémentaires et marchés similaires, marchés négociés sans mise en concurrence ;
. le dialogue compétitif.
- Les formes de marchés les mieux adaptées
. les marchés fermes ;
. les marchés à bons de commande ;
. les accords-cadres.
Maîtriser le C.C.A.G. prestations intellectuelles
- Le CCAG/PI : Etude des clauses pertinentes
. le phasage ;
. le caractère intuitu personae de la prestation ;
. la confidentialité ;
. le coût des prestations.
- Comment estimer l'utilisation des droits
. les options A et B.
- Les risques liés à l'exécution
. la délicate question de la réception des prestations : obligation de résultat ou de moyens.
- La résiliation
Prévenir et gérer le contentieux des marchés de prestations intellectuelles
- Le contentieux lié au mode de passation
- La jurisprudence en matière de prestation intellectuelle
- Comment éviter les réclamations en matière de droit d'auteur
- Le contentieux lié aux droits des architectes sur leur œuvre
Exemples de clauses types à intégrer aux marchés d'étude.
- Le droit d'auteur : le droit de représentation et le droit de reproduction, la durée de la protection, l'étendue de la cession, la garantie contre tous recours, la distinction achat d'œuvres préexistantes et œuvres de commande
- Rappel du cadre réglementaire du brevet et de la marque : les précautions à prendre
Identifier les risques liés au prêt de main d'œuvre
- Comment éviter la requalification du marché ?
Les prestations intellectuelles et le Code des Marchés Publics
- La typologie des marchés d'étude
- Les modes de consultation appropriés en fonction des types de marchés et les critères pertinents à intégrer
. les marchés à procédure adaptées : article 28 ;
. l'article 30 ;
. l'appel d'offres ;
. les marchés négociés : marchés complémentaires et marchés similaires, marchés négociés sans mise en concurrence ;
. le dialogue compétitif.
- Les formes de marchés les mieux adaptées
. les marchés fermes ;
. les marchés à bons de commande ;
. les accords-cadres.
Maîtriser le C.C.A.G. prestations intellectuelles
- Le CCAG/PI : Etude des clauses pertinentes
. le phasage ;
. le caractère intuitu personae de la prestation ;
. la confidentialité ;
. le coût des prestations.
- Comment estimer l'utilisation des droits
. les options A et B.
- Les risques liés à l'exécution
. la délicate question de la réception des prestations : obligation de résultat ou de moyens.
- La résiliation
Prévenir et gérer le contentieux des marchés de prestations intellectuelles
- Le contentieux lié au mode de passation
- La jurisprudence en matière de prestation intellectuelle
- Comment éviter les réclamations en matière de droit d'auteur
- Le contentieux lié aux droits des architectes sur leur œuvre
Exemples de clauses types à intégrer aux marchés d'étude.
Pré requis
Les stagiaires doivent connaître les principes et les règles essentielles de la commande publique.
