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Objectifs de la formation
- Maîtriser les bases indispensables de la réglementation des marchés publics.
- Se familiariser avec le déroulement d'une procédure de passation.
- Intégrer les bons réflexes et éviter les pièges dans sa pratique.
- Se familiariser avec le déroulement d'une procédure de passation.
- Intégrer les bons réflexes et éviter les pièges dans sa pratique.
A qui s'adresse cette formation
Nouveaux acheteurs. Toute personne ayant besoin d'un minimum d'information sur la réglementation des marchés publics.
Programme
Connaître le cadre législatif et réglementaire applicable à la commande publique
- La définition d'un marché public
- Les principes fondamentaux : égalité, concurrence, droit des contrats, transparence
- Les principes généraux : plan international, communautaire, national, de la commande publique
- Les textes importants : traité de Rome de 1957, directive communautaire « fusion », 2004/18/CEE du 31 mars 2004 et code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006)
- Les quatre juridictions concernées par les marchés publics
- Les délits spécifiques des marchés publics
MAITRISER LES POINTS-CLES ET APPLIQUER LE CODE DES MARCHES PUBLICS
La préparation du marché « étape fondamentale » : optimiser l'utilisation des deniers publics
- Définir des besoins en termes qualitatifs, quantitatifs et de coûts
- Rédiger un cahier des charges administratif et technique
- Connaître le contenu des CCAG (Cahier des clauses administratives générales) : les réponses aux questions qui, quoi, quand, où, comment ?
- Qui contracte ? Personne publique seule ou dans le cadre d'un groupement d'achat ?
- Quel est l'objet ? (Fournitures, Services, Travaux, CCAG correspondant)
- Quelle est la durée du marché ?
- Où se fait la livraison et dans quelles conditions ?
- Comment ? Les différents choix à effectuer par l'acheteur public : les documents des marchés, le type de marché, le type de procédure, le type de prix, le « choix » des modalités de financement de garantie et de règlement
La passation du marché : optimiser la concurrence, au moyen de la publicité et de la mise en concurrence
- La publicité : quel est le contenu adéquat de la publicité ? Quel est le support approprié ? (affichage, journal, site internet)Quel est le délai adéquat ? Quel type de publicité : avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou avis d'attribution ?
- La mise en concurrence
. au niveau des candidatures
. au niveau de l'offre contractuelle
- La commission d'appels d'offres pour les collectivités territoriales : sa composition, son rôle, son fonctionnement, les modalités du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ou OEPA, l'achèvement de la procédure
- Une nouvelle méthode d'achat : l'accord cadre
L'exécution du marché et son suivi
- Le lancement de la commande ou de l'ordre de service
- Le versement des avances et acomptes
- Le règlement des marchés
- La prolongation d'un marché initial
- Les différentes théories jurisprudentielles (imprévision, aléa économique, force majeure, enrichissement sans cause)
Les points critiques examinés par les organismes de contrôles
- La publicité, la collégialité des décisions CT, le mode de consultation, le mode de dévolution,
la sélection des candidatures, la sélection des offres, la traçabilité, la concurrence…
Cas pratiques : les cas pratiques utilisés auront pour objet de familiariser les participants aux formulaires, aux procédures classiques MAPA, aux appels d'offres, ainsi qu'à la nouvelle méthode d'achat : l'accord-cadre.
- La définition d'un marché public
- Les principes fondamentaux : égalité, concurrence, droit des contrats, transparence
- Les principes généraux : plan international, communautaire, national, de la commande publique
- Les textes importants : traité de Rome de 1957, directive communautaire « fusion », 2004/18/CEE du 31 mars 2004 et code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006)
- Les quatre juridictions concernées par les marchés publics
- Les délits spécifiques des marchés publics
MAITRISER LES POINTS-CLES ET APPLIQUER LE CODE DES MARCHES PUBLICS
La préparation du marché « étape fondamentale » : optimiser l'utilisation des deniers publics
- Définir des besoins en termes qualitatifs, quantitatifs et de coûts
- Rédiger un cahier des charges administratif et technique
- Connaître le contenu des CCAG (Cahier des clauses administratives générales) : les réponses aux questions qui, quoi, quand, où, comment ?
- Qui contracte ? Personne publique seule ou dans le cadre d'un groupement d'achat ?
- Quel est l'objet ? (Fournitures, Services, Travaux, CCAG correspondant)
- Quelle est la durée du marché ?
- Où se fait la livraison et dans quelles conditions ?
- Comment ? Les différents choix à effectuer par l'acheteur public : les documents des marchés, le type de marché, le type de procédure, le type de prix, le « choix » des modalités de financement de garantie et de règlement
La passation du marché : optimiser la concurrence, au moyen de la publicité et de la mise en concurrence
- La publicité : quel est le contenu adéquat de la publicité ? Quel est le support approprié ? (affichage, journal, site internet)Quel est le délai adéquat ? Quel type de publicité : avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou avis d'attribution ?
- La mise en concurrence
. au niveau des candidatures
. au niveau de l'offre contractuelle
- La commission d'appels d'offres pour les collectivités territoriales : sa composition, son rôle, son fonctionnement, les modalités du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ou OEPA, l'achèvement de la procédure
- Une nouvelle méthode d'achat : l'accord cadre
L'exécution du marché et son suivi
- Le lancement de la commande ou de l'ordre de service
- Le versement des avances et acomptes
- Le règlement des marchés
- La prolongation d'un marché initial
- Les différentes théories jurisprudentielles (imprévision, aléa économique, force majeure, enrichissement sans cause)
Les points critiques examinés par les organismes de contrôles
- La publicité, la collégialité des décisions CT, le mode de consultation, le mode de dévolution,
la sélection des candidatures, la sélection des offres, la traçabilité, la concurrence…
Cas pratiques : les cas pratiques utilisés auront pour objet de familiariser les participants aux formulaires, aux procédures classiques MAPA, aux appels d'offres, ainsi qu'à la nouvelle méthode d'achat : l'accord-cadre.
