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Objectifs de la formation
- Appréhender et savoir gérer le risque contentieux dans la passation et l'exécution de ses marchés.
- Maitriser le dispositif des recours propres aux marchés publics et les différentes procédures contentieuses.
- Connaître les modes alternatifs de règlement des différends et litiges et savoir les articuler avec les procédures contentieuses.
- Maitriser le dispositif des recours propres aux marchés publics et les différentes procédures contentieuses.
- Connaître les modes alternatifs de règlement des différends et litiges et savoir les articuler avec les procédures contentieuses.
A qui s'adresse cette formation
Responsables des services marchés, achats, juridiques ou contentieux. Toute personne en charge de la gestion des contrats au sein d'une collectivité publique ou partenaires privés des collectivités publiques.
Programme
Anticiper les contentieux
- Eviter le contentieux : pourquoi vouloir éviter le contentieux, comment le faire ?
- Prévenir les dérives : pratiquer la transparence, maîtriser les risques
Cas pratique : mettre au point une charte de bonnes pratiques destinée à prévenir le contentieux.
Gérer le risque contentieux et sécuriser la passation de ses marchés
- Présentation du mécanisme des recours propre aux marchés publics : comment l'utiliser pour sécuriser ses contrats
- L'information des candidats : calendrier, contenu, mentions obligatoires
- Le délai de suspension de la procédure : régime en procédure formalisée, en procédure adaptée, cas particuliers
- La publicité ex post : avis d'intention de conclure le marché et avis d'attribution, régime, effets sur les délais de recours
Cas pratique : savoir apprécier le risque contentieux et arbitrer entre prise de risque et sécurité de la procédure.
Le contentieux de la passation du marché avant la signature du contrat
- Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat
- Le référé précontractuel : recevabilité, régime, pouvoirs du juge
- Les recours indemnitaires : supports des demandes indemnitaires et régime contentieux
Le contentieux de la passation du marché après la signature du contrat
- Le référé contractuel : recevabilité du recours, régime contentieux et pouvoirs du juge
- Le recours en contestation de validité du contrat : régime, articulation avec les autres procédures et avec les procédures d'urgence
- Le déféré préfectoral : régime et pratique
Cas pratique : établir un tableau comparatif des différentes procédures.
Le contentieux de l'exécution
- Le règlement amiable des différends et litiges : choix de la procédure de règlement amiable, conciliation, comité de règlement amiables des différends et litiges, régime contentieux et conséquence du règlement amiable
- Le régime des règlements des litiges des CCAG
- Les transactions : régime, homologation juridictionnelle
- Le contentieux contractuel : régime, conséquences de l'irrégularité de la procédure de passation sur le contrat
- L'arbitrage
- L'urgence dans les contentieux de l'exécution
- Les recours diligentés par les tiers
- Les recours diligenté par le pouvoir adjudicateur
La question prioritaire de constitutionnalité
- Présentation générale et pratique en droit des marchés publics
Le risque pénal
- Le délit de favoritisme : régime, sanctions
- Les autres délits : prise illégale d'intérêt, corruption et trafic d'influence
- Eviter le contentieux : pourquoi vouloir éviter le contentieux, comment le faire ?
- Prévenir les dérives : pratiquer la transparence, maîtriser les risques
Cas pratique : mettre au point une charte de bonnes pratiques destinée à prévenir le contentieux.
Gérer le risque contentieux et sécuriser la passation de ses marchés
- Présentation du mécanisme des recours propre aux marchés publics : comment l'utiliser pour sécuriser ses contrats
- L'information des candidats : calendrier, contenu, mentions obligatoires
- Le délai de suspension de la procédure : régime en procédure formalisée, en procédure adaptée, cas particuliers
- La publicité ex post : avis d'intention de conclure le marché et avis d'attribution, régime, effets sur les délais de recours
Cas pratique : savoir apprécier le risque contentieux et arbitrer entre prise de risque et sécurité de la procédure.
Le contentieux de la passation du marché avant la signature du contrat
- Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat
- Le référé précontractuel : recevabilité, régime, pouvoirs du juge
- Les recours indemnitaires : supports des demandes indemnitaires et régime contentieux
Le contentieux de la passation du marché après la signature du contrat
- Le référé contractuel : recevabilité du recours, régime contentieux et pouvoirs du juge
- Le recours en contestation de validité du contrat : régime, articulation avec les autres procédures et avec les procédures d'urgence
- Le déféré préfectoral : régime et pratique
Cas pratique : établir un tableau comparatif des différentes procédures.
Le contentieux de l'exécution
- Le règlement amiable des différends et litiges : choix de la procédure de règlement amiable, conciliation, comité de règlement amiables des différends et litiges, régime contentieux et conséquence du règlement amiable
- Le régime des règlements des litiges des CCAG
- Les transactions : régime, homologation juridictionnelle
- Le contentieux contractuel : régime, conséquences de l'irrégularité de la procédure de passation sur le contrat
- L'arbitrage
- L'urgence dans les contentieux de l'exécution
- Les recours diligentés par les tiers
- Les recours diligenté par le pouvoir adjudicateur
La question prioritaire de constitutionnalité
- Présentation générale et pratique en droit des marchés publics
Le risque pénal
- Le délit de favoritisme : régime, sanctions
- Les autres délits : prise illégale d'intérêt, corruption et trafic d'influence
Pré requis
Connaissances en droit des marchés publics
