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Objectifs de la formation
- Maîtriser le contexte réglementaire et jurisprudentiel relatif aux prix.
- Définir une stratégie d'élaboration du prix en fonction du marché, du secteur concurrentiel.
- Inclure ensuite tous ces paramètres dans le DCE.
- Définir une stratégie d'élaboration du prix en fonction du marché, du secteur concurrentiel.
- Inclure ensuite tous ces paramètres dans le DCE.
A qui s'adresse cette formation
Directions générales, administratives, juridiques, financières. Agents chargés du montage et de la rédaction des marchés, agents chargés de la direction et du contrôle de l'opération.
Programme
Maîtriser le cadre juridique et économique
- Le traité de Rome
- L'ordonnance de 1986 ou le principe de liberté des prix
- Les articles 17, 18, 19 du code; modalités pratiques
- Les apports des CCAG notamment sur les contours du contenu du prix; analyse critique du contenu
- Les éclairages de la circulaire du 5 octobre 1987; notion de prix provisoire, définitif, règlement
Identifier les atteintes au principe de liberté des prix
- L'abus de position dominante
- Le libre accès au marché
- Les hausses ou baisses artificielles
- Le contrôle de la production
- La répartition des marchés
- L'application pratique dans un marché public
Connaître les sanctions applicables en cas de non-respect
- Le conseil de la concurrence
- Quelques exemples de sanctions
Le prix : un élément majeur de la stratégie d'attribution et de l'équilibre contractuel
- La typologie du prix : 4 éléments obligatoires assurant la légalité du contrat, son équilibre économique et fonctionnel en fonction de l'état de la concurrence (étude applicable au marché classique et à l'accord-cadre et ses marchés subséquents)
. la forme du prix : présence ou pas d'aléas
. la nature du prix : la sensibilité des composantes du prix
. la valeur de base du marché
. la variation du prix à travers soit une référence soit une formule paramétrique
Etude de la jurisprudence
Deux exercices pratiques
- définir une stratégie d'élaboration du prix ;
- effectuer un calcul de variation.
Appréhender les autres éléments de prix à caractère contractuel
- La fixation des pénalités de retard : un calcul représentatif du préjudice subi, les limites
- La prime d'avance : la recherche d'une formule « gagnant »
- L'indemnité de rééquilibrage : utiliser le CCAG ou pas ?
- Les indemnités d'attente ou de dédit dans les marchés fractionnés à tranches, les éléments fixés par le pouvoir adjudicateur (contractuels) ou par le candidat (performance de l'offre)
- Les intérêts moratoires, la sécurité de la formule légale à appliquer, quand les appliquer ?
Gérer les aléas en cours d'exécution
- L'avenant au marché de base : élaboration d'un prix provisoire, accord des parties, règlement par voie amiable, contentieux
- La réfaction sur le prix : conditions, limites, conséquences
- La gestion de la théorie de l'imprévision : conditions, choix d'une formule, analyse de la jurisprudence
NB : les stagiaires devront se munir d'une calculatrice.
- Le traité de Rome
- L'ordonnance de 1986 ou le principe de liberté des prix
- Les articles 17, 18, 19 du code; modalités pratiques
- Les apports des CCAG notamment sur les contours du contenu du prix; analyse critique du contenu
- Les éclairages de la circulaire du 5 octobre 1987; notion de prix provisoire, définitif, règlement
Identifier les atteintes au principe de liberté des prix
- L'abus de position dominante
- Le libre accès au marché
- Les hausses ou baisses artificielles
- Le contrôle de la production
- La répartition des marchés
- L'application pratique dans un marché public
Connaître les sanctions applicables en cas de non-respect
- Le conseil de la concurrence
- Quelques exemples de sanctions
Le prix : un élément majeur de la stratégie d'attribution et de l'équilibre contractuel
- La typologie du prix : 4 éléments obligatoires assurant la légalité du contrat, son équilibre économique et fonctionnel en fonction de l'état de la concurrence (étude applicable au marché classique et à l'accord-cadre et ses marchés subséquents)
. la forme du prix : présence ou pas d'aléas
. la nature du prix : la sensibilité des composantes du prix
. la valeur de base du marché
. la variation du prix à travers soit une référence soit une formule paramétrique
Etude de la jurisprudence
Deux exercices pratiques
- définir une stratégie d'élaboration du prix ;
- effectuer un calcul de variation.
Appréhender les autres éléments de prix à caractère contractuel
- La fixation des pénalités de retard : un calcul représentatif du préjudice subi, les limites
- La prime d'avance : la recherche d'une formule « gagnant »
- L'indemnité de rééquilibrage : utiliser le CCAG ou pas ?
- Les indemnités d'attente ou de dédit dans les marchés fractionnés à tranches, les éléments fixés par le pouvoir adjudicateur (contractuels) ou par le candidat (performance de l'offre)
- Les intérêts moratoires, la sécurité de la formule légale à appliquer, quand les appliquer ?
Gérer les aléas en cours d'exécution
- L'avenant au marché de base : élaboration d'un prix provisoire, accord des parties, règlement par voie amiable, contentieux
- La réfaction sur le prix : conditions, limites, conséquences
- La gestion de la théorie de l'imprévision : conditions, choix d'une formule, analyse de la jurisprudence
NB : les stagiaires devront se munir d'une calculatrice.
Pré requis
Connaissances de la réglementation de base des marchés et de la comptabilité publique.
