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Les professionnels de la gestion de patrimoine ne peuvent ignorer le Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal. Faisant l'objet d'un rapport annuel reproduit sous forme d'un BOI, il permet de suivre l'évolution des avis du Comité, donc de la position de l'administration fiscale sur certains montages patrimoniaux.
La qualification d'abus de droit fiscal est sans conteste la « bête noire » des praticiens qui doivent redoubler de vigilance.
Suite à la publication du rapport 2011 et des avis rendus au cours de la séance du 2 février 2012, Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous Actualité pour faire le point sur les nouveautés, et évaluer, grâce à l'analyse de notre expert, l'ensemble des risques encourus.
Opérations de donation-cession et d'apport-cession, contournements des règles de fonctionnement d'un Plan d'épargne en Actions (PEA) ou utilisation d'un « coquillard » : quelles précautions prendre ? Comment optimiser et sécuriser vos montages patrimoniaux et minimiser les risques de requalification pour vos clients ?
Profitez de la présence de Gilles Bachelier, Président du Comité de l'abus de droit fiscal, pour une expertise approfondie des thèmes traités.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les risques de certaines opérations fiscalement « optimisantes » au regard de la qualification d'abus de droit.
- Appréhender les nouvelles contraintes juridiques et fiscales.
- Connaître les opportunités offertes par le Comité de l'abus de droit fiscal et le juge de l'impôt.
- Appréhender les nouvelles contraintes juridiques et fiscales.
- Connaître les opportunités offertes par le Comité de l'abus de droit fiscal et le juge de l'impôt.
Remarques
Evaluez vos risques sans attendre !
A qui s'adresse cette formation
Conseils en gestion de patrimoine, conseillers financiers, ingénieurs patrimoniaux, banques, assurances ; avocats, experts-comptables, notaires…
Programme
Présentation du Comité
- Composition du Comité
- Cerner le rôle du Comité
- Quelle procédure devant le Comité ?
- Comprendre le déroulement d'une séance devant le Comité : conseils pratiques
Les opérations de donation-cession
- Fictivité ou non fictivité de la donation, telle est la question ?
- Quelles conséquences tirer de l'existence de clauses restreignant les pouvoirs des donataires dans l'acte de donation ?
- Quelles sont les conditions de validité d'une obligation d'apport des biens donnés à une société familiale ?
Les opérations d'apport-cession
- La distinction report d'imposition / sursis d'imposition est-elle opérante ?
- Que faut-il entendre à travers la notion de réinvestissement dans une activité économique ?
- La disqualification vient-elle de la réappropriation effective du produit, de la cession, ou d'une simple faculté de réappropriation ?
L'utilisation du PEA
- L'évaluation des titres acquis au sein du PEA : talon d'Achille de cet outil (légal) d'optimisation fiscale ?
- La substance économique comme source de légitimation d'opérations circulaires ?
- L'inscription de BSA (Bons de Souscription d'Actions) au sein du PEA : quelles précautions ?
Opérations de « décoquillage »
- L'usage abusif du régime mère-fille : quels sont les points de divergence / convergence entre la jurisprudence du Comité et celle du juge de l'impôt ?
- La transformation de revenus de capitaux mobiliers en plus-values immobilières est-elle sans risque ?
Opérations de LBO/OBO
- L'intérêt financier d'une telle opération peut-il toujours être présumé ?
- Cette présomption permet-elle de s'opposer avec succès au grief d'exclusivité fiscale ?
- Quelles sont les précautions d'usage à respecter dans les schémas d'OBO ?
