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Le recours au droit communautaire est fréquent en matière de TVA. Plus rare dans le domaine de la fiscalité directe, il offre pourtant de réelles opportunités d'optimisation pour la gestion fiscale des groupes.
Objectifs de la formation
- Connaître les dispositions communautaires offrant des opportunités fiscales.
- Tirer parti de la fiscalité communautaire pour optimiser la gestion du groupe.
- Savoir identifier et contester les dispositions internes des États membres incompatibles avec le droit communautaire.
A qui s'adresse cette formation
< br/> Fiscalistes, directeurs administratifs et financiers, directeurs comptables. Avocats, experts-comptables.
Programme
L'arsenal juridique à la disposition de la société
- Les directives fiscales.
- Le Traité de Rome et les quatre libertés.
L'implantation dans l'Union européenne
- Choix de la structure : filiale, établissement stable, société européenne.
- Problématique d'implantation réelle et effet sur les dispositifs nationaux anti-abus.
Les flux financiers et la gestion des retenues à la source
- Question de la licéité des retenues à la source au regard du droit communautaire.
- Harmonisation de la fiscalité des flux au sein des groupes en Europe (dividendes/intérêts/redevances).
- Impact du droit communautaire sur la fiscalité des flux avec/vers des pays étrangers.
La gestion des pertes
- Problématiques du transfert de pertes de filiales de l'Union européenne.
- Problématiques du transfert de pertes d'établissements stables de l'Union européenne.
Les opérations de restructuration intra-européenne
- Régime des fusions/scissions/apports partiels d'actifs.
- Transferts de sièges sociaux au sein de l'Union européenne.
Le droit communautaire et le contrôle fiscal
- Effet direct du droit communautaire.
- Dispositions fiscales françaises critiquables au regard du droit communautaire.
Les dispositions de droit interne incompatibles avec le droit communautaire et droit à restitution
- Panorama des normes récemment déclarées incompatibles avec le droit communautaire.
- Modalités d'exercice du droit à restitution.
E-learning :
- Ressources documentaires
