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Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables en matière de contrôle douanier.
- Assurer le suivi du contrôle et du contentieux.
- Gérer la spécificité du contrôle douanier en matière de droits d'accises : contributions indirectes, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
- Assurer le suivi du contrôle et du contentieux.
- Gérer la spécificité du contrôle douanier en matière de droits d'accises : contributions indirectes, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Remarques
Voir également la formation « Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux » (FT2260).
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, fiscaux et financiers de l'entreprise, responsables des opérations de dédouanement. Avocats, experts-comptables ; leurs collaborateurs.
Programme
Le cadre du contrôle douanier
- Le particularisme du droit et du contrôle douaniers.
- Le droit communautaire et le contentieux douanier.
- Les autorités chargées du contrôle (DNRED, CERDOC, CICOP...).
- Les différentes formes du contrôle : lors du dédouanement, a posteriori.
Les principales infractions douanières et leurs sanctions
- Les infractions douanières.
- Les infractions en matière de contributions indirectes et de TIPP.
Les procédures de contrôle
- Le déroulement du contrôle, la procédure et les actes y afférents (procès-verbaux d'audition, de saisie, de notification d'infraction, avis de mise en demeure...).
- La procédure de l'avis de mise en recouvrement.
- Les personnes punissables : détenteurs, commissionnaires en douanes, intéressés à la fraude.
- La détermination des amendes et des pénalités.
Les moyens de défense et les recours
- Constitution du dossier.
- Rédaction des observations.
- Saisine de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) et des autorités communautaires.
Exemples pratiques
L'issue du contrôle
- La transaction.
- Le contentieux : douanes, contributions indirectes, TIPP.
Les mesures préventives : comment minimiser les risques pour l'entreprise ?
- Le particularisme du droit et du contrôle douaniers.
- Le droit communautaire et le contentieux douanier.
- Les autorités chargées du contrôle (DNRED, CERDOC, CICOP...).
- Les différentes formes du contrôle : lors du dédouanement, a posteriori.
Les principales infractions douanières et leurs sanctions
- Les infractions douanières.
- Les infractions en matière de contributions indirectes et de TIPP.
Les procédures de contrôle
- Le déroulement du contrôle, la procédure et les actes y afférents (procès-verbaux d'audition, de saisie, de notification d'infraction, avis de mise en demeure...).
- La procédure de l'avis de mise en recouvrement.
- Les personnes punissables : détenteurs, commissionnaires en douanes, intéressés à la fraude.
- La détermination des amendes et des pénalités.
Les moyens de défense et les recours
- Constitution du dossier.
- Rédaction des observations.
- Saisine de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) et des autorités communautaires.
Exemples pratiques
L'issue du contrôle
- La transaction.
- Le contentieux : douanes, contributions indirectes, TIPP.
Les mesures préventives : comment minimiser les risques pour l'entreprise ?
Pré requis
Niveau de la formation « Pratique des procédures douanières » (FD2220).
