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Savoir faire face à un contrôle fiscal, de la réception de l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par toutes les voies des recours administratifs.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l'entreprise.
- Savoir réagir à la réception de la proposition de rectification.
- Connaître toutes les voies de recours administratifs.
Remarques
Voir aussi les formations « Conséquences comptables et fiscales des redressements fiscaux » (FR2910) et « Maîtriser la procédure du contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920).
A qui s'adresse cette formation
< br/> Juristes, fiscalistes. Directeurs financiers et comptables. Plus particulièrement, avocats, experts-comptables ; leurs collaborateurs.
Programme
Pouvoirs de l'administration
- Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.
Procédure de contrôle
- Période soumise à vérification (droit de reprise).
- Déroulement de la procédure de contrôle :
. droits de l'administration ;
. garanties du contribuable (débat oral et contradictoire…).
- Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle sur place.
Procédure de rectification
- Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office : conséquences au regard des garanties accordées au contribuable et des obligations de l'administration.
Proposition de rectification
- Conditions de validité (forme et fond).
- Effets d'une proposition régulière :
. effet interruptif de prescription ;
. ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.
Sanctions applicables
- Intérêts de retard.
- Pénalités de mauvaise foi.
Réponse aux observations du contribuable
- Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.
Saisine de l'interlocuteur départemental et des Commissions départementales
- Compétence.
- Procédure.
- Effets des décisions.
Procédure contentieuse
- Réclamation préalable :
. savoir gérer les délais de réclamation ;
. sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.
- Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
- Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
- Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratiques :
. détecter les irrégularités de procédure
. quand et comment les faire valoir
