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Les signalements au Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) de soupçons de délits financiers ... (lire la suite) - Un vent d’actualité souffle sur le droit des sociétés impactant votre pratique professionnelle !
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La loi du contrat, instrument juridique majeur ponctuant de manière quotidienne la vie des affaires, est la loi du plus fort et du plus ... (lire la suite) - Loi du 17 mai 2011 et nouveau régime des conventions courantes
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La loi a enfin été publiée Elle réforme en profondeur les dispositions du Code de la consommation et modifie ainsi profondément le régime des ... (lire la suite) - EIRL : un nouveau statut depuis le 1er janvier 2011
La notion de patrimoine d’affectation est enfin introduite en droit français avec la loi du 15 juin 2010 et un nouveau statut professionnel a vu ... (lire la suite) - Lutter efficacement contre le blanchiement de capitaux
Afin de lutter contre ce « mal », les établissements de crédit sont soumis à une obligation de vigilance, et le cas échéant, de déclaration ... (lire la suite) - Introduction du patrimoine d’affectation en France : découvrez l’EIRL
Article mis à jour : “Le statut de l’EIRL : bientôt en vigueur !“ À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, ... (lire la suite) - Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux
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Tél. 01 44 01 39 32 fnoize-salard@flf.fr
ou, Ebtichar TRABELSI, responsable pédagogique
Tél. 01 44 01 39 33 etrabelsi@flf.fr
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