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Droit des affaires

Formation "Vendre ou acquérir une entreprise"
Techniques juridiques et conséquences fiscales

CodeDurée
DS39902 jours
       

Paris 17 18 Juin 2013 1520 € HT
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Ce stage est homologué par le CNBCe stage est homologué par le CCIFMust FLF

Objectifs de la formation

- Maîtriser les différentes techniques de cession - ou d'acquisition - d'une entreprise et leurs conséquences fiscales.
- Diagnostiquer les risques.
- Optimiser les montages d'achat ou de transmission de sociétés par l'utilisation de holdings (LBO).

Remarques

Se reporter également aux formations « Transmettre l'entreprise familiale » (PR3400) et « Garanties de passif : les pièges à éviter » (DS3600).

A qui s'adresse cette formation

Directeurs du développement et de la croissance externe. Directeurs financiers, responsables juridiques et financiers. Juristes, banquiers, intermédiaires. Avocats, experts-comptables, notaires.

Programme

La préparation de la transmission : les points de
vigilance
- Du côté du vendeur :
. identifier et hiérarchiser les objectifs ;
. énumérer les différentes formules de transmission possible et anticiper les conséquences.
- Du côté de l'acquéreur :
. arrêter ses motivations ;
. définir les critères de choix de l'entreprise cible et faire un bilan.
- Du côté de la cible : identifier les opérations préparatoires de réorganisation en vue de favoriser la cession et analyse de leurs incidences.
La cession directe de société
- Sécuriser les mandats, les lettres de mission.
- Rédiger efficacement les lettres d'intention. Les protocoles d'accords : les éléments à négocier (le prix, la situation des dirigeants actuels, le sort du personnel...).
- Les conditions suspensives : les acquisitions subordonnées à un audit...
- Sécuriser la rédaction des clauses de garanties : garantie de passif, de non-concurrence des anciens dirigeants, d'arbitrage, garantie légale, garantie conventionnelle.
- Plus-values, droits d'enregistrement, fiscalité de la garantie. Réaliser en toute quiétude l'opération.
Exemple pratique : contrat de travail ou avantage personnel maintenu au profit du cédant pendant une période déterminée…
La reprise par l'intermédiaire d'une société holding
- Les objectifs poursuivis lors de la création d'une société holding (recherche d'un effet de levier juridique, fiscal, et financier).
- Les modalités juridiques : apport ou vente, choix de la structure juridique (SA, SAS, SCA, société civile).
- Les financements, utilisation de la trésorerie et des dividendes de la cible :
. les financement du LBO ;
. les dettes mezzannines ;
. les alternatives aux structures classiques de financement.
- Connaître les régimes fiscaux (mère-filles, intégration fiscale...) et leurs conséquences.
Cas pratique : le risque fiscal de requalification d'un contrat de location gérance en cession de fonds de commerce

THEMEXPRESS

Recommandés par les Editions Francis Lefebvre :


Vente de fonds de commerce : régime juridique
La vente du fonds appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce. La loi vise, d’une part, à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante, d’autre part, à assurer la protection des créanciers du vendeur. C’est à l’étude de l’opération de cession dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré ce Thèmexpress Vente de fonds de commerce : régime juridique. (en savoir plus...)

Nos plus

Étude de cas concrets tirés de la pratique
Bénéficier d'une double expertise avec l'intervention de deux spécialistes de la matière
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