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Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles issues de la réforme du permis de construire pour :
. appréhender les contraintes liées à l'instruction du permis,
. défendre ses intérêts lorsque le permis de construire obtenu est contesté par un tiers,
. agir en cas d'annulation.
. appréhender les contraintes liées à l'instruction du permis,
. défendre ses intérêts lorsque le permis de construire obtenu est contesté par un tiers,
. agir en cas d'annulation.
Remarques
Cette formation peut être suivie dans le cadre du Certificat Droit immobilier.
A qui s'adresse cette formation
Responsables du contentieux des promoteurs, constructeurs, lotisseurs... Responsables des collectivités territoriales et administrations concernées. Notaires, avocats. Juristes des compagnies d'assurance.
Programme
Le régime juridique du permis de construire
- Champ d'application du permis de construire et du permis de démolir.
- Déclaration préalable.
Le régime d'instruction
- Régime des délais et point de départ du délai d'instruction.
- Délais d'instruction de droit commun/majorés/modifiés/prolongés.
- Nouveau régime des pièces.
La nouvelle articulation entre les différentes autorisations
- Les cas où le permis vaut autorisation au titre d'une autre législation.
- Les cas où la délivrance du permis est différée du fait d'une autre législation.
- Les cas où la réalisation des travaux est différée du fait d'une autre législation.
Le régime de la conformité
- La suppression du certificat de conformité ; la DAT ; le nouveau contrôle et ses effets.
La mise en œuvre du permis de construire
- Publicité, notification du permis de construire et délai de validité.
- Démarrage/interruption des travaux.
- Prorogation du permis de construire.
L'évolution du permis de construire
- Evolution du permis pendant l'instruction.
- Permis de construire modificatif, nouveau permis de construire.
- Transfert du permis de construire.
La sécurisation des autorisations de construire
- Régime de la décision suivant sa forme expresse ou tacite.
- Régularisation des constructions.
- Nouvelles conditions d'action devant le juge civil.
Les délais de recours et de retrait
Le recours en annulation du permis de construire
Les voies de recours
Les suites pratiques du contentieux
- En cas d'annulation : du permis de construire, du refus du permis de construire, du retrait.
Le référé-suspension
- Régime général des référés.
- Conditions d'octroi du référé-suspension.
Le recours en responsabilité
- Régimes de responsabilité.
- Conditions de la mise en cause de la responsabilité.
- Préjudice indemnisable.
- Champ d'application du permis de construire et du permis de démolir.
- Déclaration préalable.
Le régime d'instruction
- Régime des délais et point de départ du délai d'instruction.
- Délais d'instruction de droit commun/majorés/modifiés/prolongés.
- Nouveau régime des pièces.
La nouvelle articulation entre les différentes autorisations
- Les cas où le permis vaut autorisation au titre d'une autre législation.
- Les cas où la délivrance du permis est différée du fait d'une autre législation.
- Les cas où la réalisation des travaux est différée du fait d'une autre législation.
Le régime de la conformité
- La suppression du certificat de conformité ; la DAT ; le nouveau contrôle et ses effets.
La mise en œuvre du permis de construire
- Publicité, notification du permis de construire et délai de validité.
- Démarrage/interruption des travaux.
- Prorogation du permis de construire.
L'évolution du permis de construire
- Evolution du permis pendant l'instruction.
- Permis de construire modificatif, nouveau permis de construire.
- Transfert du permis de construire.
La sécurisation des autorisations de construire
- Régime de la décision suivant sa forme expresse ou tacite.
- Régularisation des constructions.
- Nouvelles conditions d'action devant le juge civil.
Les délais de recours et de retrait
Le recours en annulation du permis de construire
Les voies de recours
Les suites pratiques du contentieux
- En cas d'annulation : du permis de construire, du refus du permis de construire, du retrait.
Le référé-suspension
- Régime général des référés.
- Conditions d'octroi du référé-suspension.
Le recours en responsabilité
- Régimes de responsabilité.
- Conditions de la mise en cause de la responsabilité.
- Préjudice indemnisable.
