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Objectifs de la formation
- Maîtriser le suivi et le contrôle des différentes procédures et leurs conséquences devant les Tribunaux Administratifs (TA), les Cours Administratives d'Appel (CAA) et le Conseil d'Etat (CE), en matière de contentieux classiques et de référés conditionnés par l'urgence.
Remarques
A qui s'adresse cette formation
Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux. Avocats. Juristes. Directeurs des services techniques, des services urbanisme et des services réglementation des collectivités territoriales et des administrations concernées.
Programme
Quel ordre de juridiction saisir ?
- Limites de compétence du juge administratif.
- Conflits de juridictions.
Quel juge administratif saisir (TA, CAA, CE) dans les contentieux classiques et en matière de référé ?
Comment saisir le juge ?
- Pour obtenir l'annulation d'un acte :
. comment introduire la requête (motivation, intérêt et qualité pour agir) ;
. quels sont les pouvoirs et obligations du juge ;
. quels sont les arguments de nature à obtenir l'annulation de l'acte ;
. quid d'un jugement ou d'un arrêt (contenu et portée).
- Pour obtenir une condamnation à verser une somme d'argent :
. condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics (critères retenus) ;
. détermination de l'indemnité par le juge.
- En matière de contrat administratif :
. objet du contentieux ;
. litige portant sur un contrat en formation ;
. litige portant sur l'exécution d'un contrat.
- Comment faire apliquer les décisions de justice : exécution des jugements et arrêts.
Comment introduire une requête en référé ?
- Référés conditionnés par l'urgence.
- Autres demandes en référé.
- Limites de compétence du juge administratif.
- Conflits de juridictions.
Quel juge administratif saisir (TA, CAA, CE) dans les contentieux classiques et en matière de référé ?
Comment saisir le juge ?
- Pour obtenir l'annulation d'un acte :
. comment introduire la requête (motivation, intérêt et qualité pour agir) ;
. quels sont les pouvoirs et obligations du juge ;
. quels sont les arguments de nature à obtenir l'annulation de l'acte ;
. quid d'un jugement ou d'un arrêt (contenu et portée).
- Pour obtenir une condamnation à verser une somme d'argent :
. condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics (critères retenus) ;
. détermination de l'indemnité par le juge.
- En matière de contrat administratif :
. objet du contentieux ;
. litige portant sur un contrat en formation ;
. litige portant sur l'exécution d'un contrat.
- Comment faire apliquer les décisions de justice : exécution des jugements et arrêts.
Comment introduire une requête en référé ?
- Référés conditionnés par l'urgence.
- Autres demandes en référé.
