|
Accueil > Catalogue > Paris > > > TE2600 |
|
 |
|
|
|
|
LES FORMATIONS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 44 01 39 99
Service clientèle |
|
 |
|
|
|
|
|
La vente sur Internet
Sécuriser les contrats du commerce électronique |
|
|
OBJECTIF
- Maîtriser les aspects juridiques de la vente sur Internet (ventes B to B ou B to C).
- Faire le point sur l'actualité nationale et européenne la plus récente en matière de commerce électronique.
- Se mettre en conformité avec la réglementation du commerce électronique.
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
Durée :
2 jour(s)
|
CODE :
TE2600
|
|
|
|
|
 |
QUESTIONS TRAITEES
Les implications juridiques du commerce sur Internet et de l'implantation d'un site marchand
- Lois applicables et juridictions compétentes.
- Formalités à accomplir pour vendre sur Internet.
- Régime de la vente à distance et de la publicité en ligne.
- Contrats à conclure pour créer son site marchand.
- Choix juridiques : exploiter seul ou exploiter au sein d'une galerie marchande virtuelle.
Les conditions de formation d'un contrat en ligne
- Date et lieu de formation du contrat.
- Comment identifier les parties au contrat ?
- Dispositions introduites par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Faire connaître son site
- Réserver et protéger son nom de domaine.
- Code de bonne conduite et labels de confiance : quelle valeur ?
- Comment référencer son site auprès des annuaires et moteurs de recherche ?
- Référencement et positionnement payants.
- Le « spamming » (courrier publicitaire non sollicité) est-il licite ?
Les règles de protection des données à caractère personnel
- Obligations des ficheurs et droits des personnes fichées.
- Le nouveau régime déclaratif introduit par la loi sur la protection des données à caractère personnel du 6 août 2004.
- Le correspondant CNIL.
- Régime juridique du « phishing » (hameçonnage), des cookies et des logiciels espions sur Internet.
L'exécution du contrat de vente en ligne
- Comment mettre en œuvre les responsabilités sur Internet ?
- Quelles sont les obligations de l'acheteur et du cybervendeur ?
La gestion des litiges
- Cybercontestation.
- Gestion du précontentieux et du contentieux.
- Quelle voie de recours engager ?
- Qu'est-ce que l'arbitrage en ligne ?
La sécurité des transactions et des paiements
- Moyens de paiement utilisés sur Internet.
- L'ordre de paiement par carte bancaire est-il irrévocable ?
- Qui est responsable de la sécurité des transactions ?
- Sécurisation des paiements : cryptologie, tiers de confiance.
La preuve et la signature électroniques
- Eléments techniques et nouvelles règles juridiques au service de la preuve.
- Valeur juridique de la signature numérique et du document électronique.
- Comment organiser ses conventions sur la preuve ?
- Qu'est-ce que la certification, comment l'organiser juridiquement ?
|
|
 |
NOS PLUS
- CD remis avec les liens vers les sites visités aux cours des deux journées
- Espace e-learning
- Module e-learning “ Aspects juridiques de la signature électronique : les points-clés ?”
|
PARTICIPANTS
Juristes. Responsables du développement e-business, webmestres, responsables informatiques. Avocats, notaires.
|
|
 |
|
|
Dates de sessions :
20.21/05/2010
Lieu :
PARIS
Prix :
1340 € HT
| |
Dates de sessions :
23.24/09/2010
Lieu :
PARIS
Prix :
1340 € HT
| | | | |
 |
|
|
|
|
 |
|
|
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
