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LES FORMATIONS
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01 44 01 39 99
Service clientèle |
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Droit de l'informatique et de l'Internet
Protection des créations et gestion des données à caractère personnel |
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OBJECTIF
- Acquérir les connaissances relatives au droit de l'informatique et de l'Internet indispensables au suivi des projets avec ses clients, fournisseurs ou sous-traitants.
- Sécuriser juridiquement le développement informatique et Internet de l'entreprise tant en ce qui concerne la protection des créations informatiques que la gestion des données à caractère personnel.
Se reporter également aux stages « Déclarer ses fichiers à la CNIL » (TD2400) et « Les données à caractère personnel dans les collectivités publiques » (VD2000).
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Durée :
2 jour(s)
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CODE :
TA2040
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QUESTIONS TRAITEES
La protection juridique des créations informatiques (logiciels, base de données, sites Internet ou Intranet…)
- Protection par le droit de la propriété intellectuelle.
- Autres techniques juridiques de protection : clauses contractuelles, action en concurrence déloyale et/ou parasitaire, droit pénal…
- Stratégie judiciaire à adopter en cas de contrefaçon.
- Incidences de la loi DADVSI sur les systèmes de gestion des droits numériques (DRM).
- Loi HADOPI.
La protection des données à caractère personnel
- Champ d'application - cadre réglementaire.
- Conditions de traitement des données à caractère personnel.
- Sort du responsable du traitement.
- Régime de déclaration à la CNIL.
- Pouvoirs d'investigation et de sanction de la CNIL.
- Désignation, statut et compétences du correspondant pour la protection des données à caractère personnel.
- Droits des personnes dont les données sont recueillies.
La gestion d'un site Internet ou Intranet
- Mentions légales à faire figurer sur le site.
- Responsabilités du fournisseur de contenu et des intermédiaires techniques (hébergeur…).
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NOS PLUS
- Espace e-learning
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PARTICIPANTS
Juristes et décideurs en matière informatique.
Toute personne en charge d'un projet informatique ou Internet pour l'entreprise.
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Dates de sessions :
27.28/05/2010
Lieu :
PARIS
Prix :
1280 € HT
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Dates de sessions :
16.17/09/2010
Lieu :
PARIS
Prix :
1280 € HT
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