Majoration du taux de retenueà la source distribués à des non-résidents et nouvelles sanctions fiscales
Retenues à la source
Par une loi de finances rectificative pour 2011 du 28/12/11, publiée le 30/12/11 et à effet au 01/01/12, les taux de retenue à la source exigibles sur les revenus distribués à des non-résidents ont été majorés :
- le taux de droit commun est augmenté de 25% à 30% ;
- le taux réduit afférant aux dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, est augmenté de 19% à 21% ;
- le taux majoré pour les revenus payés dans un ETNC est augmenté de 50% à 55%.
- Le taux applicable aux dividendes bénéficiant à certains organismes sans but lucratif demeure fixé à 15%.
A noter :
- ces taux ne s’appliquent qu’en l’absence de conventions fiscales internationales ;
- les revenus versés à des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Nouvelles sanctions fiscales
La première loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adoptée le 29 février 2012, publiée le 15 mars et est entrée en vigueur depuis le 16 mars, a quant à elle modifié les sanctions concernant les comptes (pour les déclarations à compter du 16 mars 2012) et contrat d’assurance-vie (pour les déclarations à compter du 1er janvier 2013) détenus à l’étranger.
Ainsi, la non déclaration d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger rend passible d’une amende d’une amende de 5% du total des soldes créditeurs supérieurs à 50.000€, sans que ce montant puisse être inférieur à 1.500 € (10.000€ pour les ETNC).
De plus, dorénavant, les transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger sur un contrat d’assurance vie non déclaré, comme pour ceux réalisés sur un compte non déclaré, sont présumés constituer un revenu imposable et subissent une majoration de 40%.
Enfin, lorsqu’une fraude fiscale a été réalisée ou facilitée à travers des ETNC, la peine encourue est dorénavant de 7 ans d’emprisonnement et 1.000.000€ d’amende.
A noter : la déclaration des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger se fait sur papier libre : il n’existe pas d’imprimé fiscal à cet effet, contrairement au cas des comptes détenus à l’étranger (imprimé n°3916).